La fiscalité de l'or

1Or investissement : exonération de TVA
2La taxe forfaitaire sur les objets précieux
3Ou le régime des plus-values de cession de bien meubles
4L'or et la fiscalité du patrimoine
5Les autres métaux précieux
6Le cas des non-résidents

Une bonne compréhension de la fiscalité applicable à l’Or est indispensable à toute personne souhaitant se positionner sur ce marché. En effet, une réglementation spécifique, héritée de l’époque où l’Or représentait une monnaie d’échange, régit le marché de l’Or. La fiscalité applicable aux transactions sur l’Or est à distinguer selon que l’on se place du côté de l’investisseur (achat d’Or) ou de la personne qui souhaite céder son Or (vente d’Or).

En bref

  •  A l’achat, l’or investissement (pièces et lingots) est exonéré de TVA.

  • Pendant sa période de détention, aucune imposition n’est exigible. En particulier, l’or n’est pas soumis à l’IFI. 

  • Revente, option 1 : taxe forfaitaire de 11.5% sur le montant de la vente (6.5% pour les bijoux et pièces de collection.

  • Revente, option 2 : imposition de la plus-value après abattement de 5% par année de détention au-delà de la 2ème, au taux de 36,2%, y compris prélèvements sociaux. Exonération totale au bout de 22 ans. Condition : pouvoir prouver date et prix d’achat.

  •  Les non-résidents échappent à l’imposition à la revente, en France en tout cas.

  • L’argent et le platine bénéficient de conditions similaires, avec des particularités en matière de TVA.

1 | Or investissement : exonération de TVA

Principe

Les opérations d’achat et vente d’or investissement ne sont pas assujetties à la TVA. Les opérations sur les autres formes d’or y sont assujetties

Textes de réferences

Le principe est posé par l’article 298 sexdecies A du CGI, et les modalités applicables à l’or investissement sont détaillées au par les services fiscaux au BOI-TVA-SECT-30-10, et celles relatives à l’or industriel au BOI-TVA-SECT-30-20).

Champ d'application 

Par or investissement, l’administration entend :

-          les pièces, dont la pureté doit être de 900 millièmes, frappées après 1800, qui ont eu ou ont cours légal dans le pays d’origine et qui ne sont pas vendues à un cours dépassant de 80% ou plus la valeur de l’or,

-          les lingots, d’une pureté de 995 millièmes, conformes aux normes commerciales admises sur les marchés internationaux

 -      A titre indicatif, la commission européenne publie une liste des pièces d’or investissement : Liste 2019

Haut de page

2 | La taxe forfaitaire sur les objets précieux

Principe 

A la revente, une taxe de 11,5% est applicable sur le montant brut de la vente.

Textes de références

Plus communément appelé taxe sur les métaux précieux (TMP), celle-ci a été remodelée fin 2005 par la loi de finance rectificative.La nature de la taxe est définie par l’article 150 VI du code général des impôts, tandis que les modalités techniques sont détaillées au Bulletin Officiel Des Impôts BOI-RPPM-PVBMC-20-10 actualisé en décembre 2018.

Montant

La taxe est égale a 11.5% du montant brut de la vente (11% d'impôt et 0.5% de CRDS).

Cas particuliers des bijoux et pièces de collection

Les monnaies antérieures à 1800 sont considérées comme des objets de collection et, tout comme les bijoux, disposent d’un régime particulier :

-   Exonération de la taxe en cas de vente inférieure à 5000 euros.

-   Sinon, le taux de la taxe est de 6,5% (6% d'impôt + 0,5% de CRDS)

Modalités

Deux cas se présentent selon la nature de l’acheteur. Lorsque le vendeur n’a pas recours à un intermédiaire ou un acquéreur assujetti à la TVA, (en clair lorsqu’il ne passe pas par un professionnel), il doit remplir lui-même la déclaration 2091-SD et la déposer à l’administration fiscale. La taxe est alors due au moment du dépôt.

Lorsque le vendeur passe par un professionnel tel que le Comptoir National de l’Or, ce dernier se charge des obligations déclaratives et du paiement de la taxe. Il prélève donc sur le montant de la vente la part correspondant à la taxe, et le vendeur perçoit le montant net.

-       

Haut de page

3 | Ou le régime des plus-values de cession de bien meubles

Principe

Sur option, lorsque cela lui est plus favorable que la taxe forfaitaire, le vendeur peut choisir le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles.

Textes de références

La possibilité de cette option est prévue par l’article 150 VL du CGI, tandis que le régime des plus-values sur biens meubles est prévu par l’article 150 UA du CGI. Le régime, revu en 2014, fait l’objet de deux notes détaillés des services fiscaux publiée au Bulletin Officiel des Impôts (BOI-RPPM-PVBMC-20-20, et BOI-RPPM-PVBMC-10 datées d’avril 2014.

Champ d'application et conditions 

Cette possibilité s’applique à toute vente de métaux précieux, bijoux, et objets de collection (y-compris les monnaies d’or antérieures à 1800), lorsque le vendeur, résident fiscal :

-   est en mesure d'établir de façon probante la date et le prix d'achat du bien, ou

-   peut justifier qu'il le détient depuis plus de 22 ans

Il faut donc être en possession de documents officiels démontrant l'acquisition (facture, acte notarié...). Dans le cas concret de métaux précieux, l'administration fiscale insiste sur la nécessité d'identifier de manière individuelle les objets, grâce par exemple à des numéros de série ou de scellés. En clair votre facture doit clairement identifier les objets de manière unique. En l'absence d'une telle traçabilité, l'ption n'est pas exerçable.

Abattement pour durée de détention

La plus-value imposable est déterminée par la difference entre le prix de vente et le prix d'achat, et est diminuée d'un abattament de 5% par année de détention au-delà de la deuxième année, ce qui aboutit à une exonération complète au bout de 22 ans.

Taux et montant

La plus-value est soumise à l’imposition au taux de 19% prévu à l’article 200 B du CGI, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17.2%, soit un total de 36.2%.

Modalités

Les obligations déclaratives sont de la responsabilité du vendeur et il doit remplir la déclaration d’option n°2092 et acquitter l’impôt lors du dépôt. Dans le cas d’une vente au travers d’un professionnel, c’est celui-ci qui se charge du dépôt de la déclaration et du paiement pour le vendeur, qui reste néanmoins responsable des renseignements qu’il fournit.

Liens

Pour déterminer quel régime est le plus favorable pour vous (taxe forfaitaire ou plus-value), vous pouvez utiliser notre simulateur.

Haut de page

4 | L'or et la fiscalité du patrimoine

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Depuis la loi finance pour 2018, l'or n'entre pas dans le champ d'application de l'IFI.

L'impôt sur la fortune (ISF) - pour mémoire

L'impôt sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019. Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif, pour mémoire. Avant la transformation de l'ISF en IFI, l'or et les métaux précieux entraient dans l'assiette de l'ISF? Etaient notamment imposables, sauf s'ils pouvaient être qualifiés de biens professionnels, les immeubles bâtis, non batîs ou en cours de construction, les droits réels immobiliers, les (...) parts sociales, parts de fonds commun de placement et valeurs mobilières cotées ou non cotées, les dépôts ou créances, les voitures, (...), chevaux, ainsi que les bijoux et les métaux précieux. Les non assujettis n'étaient pas tenus de déclarer l'or qu'ils possèdent.

Haut de page

5 | Les autres métaux précieux

A la revente, l’argent et le platine entrent dans le champ de la taxe forfaitaire, et comme pour l’or, il est possible sur option, d’opter pour le régime des plus-values. A l’achat, pour ces deux métaux, la TVA est applicable dans certaines situations seulement, qu’il convient d’examiner au cas par cas.

Haut de page

6 | Le cas des non-résidents

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux résidents fiscaux français. Les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France et qui réalisent une vente d’or en France sont exonérés de taxe forfaitaire à la revente et échappent donc à l’imposition en France. Ils sont néanmoins susceptibles d’être imposé dans leur pays de résidence.

Haut de page

Trouver un Comptoir proche de chez vous - Achat d’Or & Vente d’Or

 
Saisissez votre code postal, votre ville ou votre région et trouvez un Comptoir pour acheter ou vendre votre Or
 
Vu à la TV

Facebook

Nos clients témoignent

Je vous confirme la bonne réception de mon colis récupéré ce matin à la Poste. Emballage soigné, compact et résistant, arrivé en parfait état. Je vous remercie pour l'ensemble de vos services, et notamment votre disponibilité téléphonique face à mes nombreuses questions préalables il y a quelques semaines. Je suis ainsi un client pleinement satisfait.
H W.
J'ai fait appel au Comptoir National de l'or via gold.fr pour mon premier achat de métaux précieux. J'en suis très satisfait, les instructions sont claires et l'expédition rapide. Merci.
Avis Valentin D
Bonjour,bien reçu ce jour ma commande, tout est parfait, merci beaucoup !Très cordialement,
Avis Jean M.

Nos coordonnées

 
Par téléphone
0 800 744 144(appel gratuit depuis un poste fixe)
 

La Charte du Comptoir National de l'Or

Lire la charte du Comptoir National de l'Or

Sécurité

Réalisez toutes vos transactions sur l'Or en toute sécurité, soit par Internet via circuit sécurisé, soit auprès de professionnels locaux.

Confiance

40 ans d'activité dans les métaux précieux, plus de 10 ans d'expérience sur internet et une communauté de plusieurs milliers de membres.

Simplicité

Achetez et vendez votre Or en toute simplicité.
Livre blanc #02
Pièces et Lingots d'Or
"Ce qu'il faut savoir"
> J'en profite !

Pour recevoir les
meilleurs conseils de nos experts
et notre lettre d'information mensuelle :

Votre email nous permet de vous envoyer nos livres blancs ainsi que les meilleurs conseils de nos experts et notre newsletter. Vous pourrez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans l’email d’envoi de la newsletter ou en vous rendant sur votre compte.
Conformément à notre politique générale en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès vous permettant à tout moment de connaître la nature des données collectées vous concernant, de demander leur rectification ou leur effacement. Ce droit s’exerce par simple envoi d’un email à [email protected] Pour tout savoir sur la manière dont Gold Trade gère les données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre Charte sur les Données Personnelles.
Livre blanc #02
Pièces et Lingots d'Or
"Ce qu'il faut savoir"
> J'en profite !

Pour recevoir les
meilleurs conseils de nos experts
et notre lettre d'information mensuelle :

Votre email nous permet de vous envoyer nos livres blancs ainsi que les meilleurs conseils de nos experts et notre newsletter. Vous pourrez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans l’email d’envoi de la newsletter ou en vous rendant sur votre compte.
Conformément à notre politique générale en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès vous permettant à tout moment de connaître la nature des données collectées vous concernant, de demander leur rectification ou leur effacement. Ce droit s’exerce par simple envoi d’un email à [email protected] Pour tout savoir sur la manière dont Gold Trade gère les données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre Charte sur les Données Personnelles.