Fiscalité sur la vente d'Or - Opération de Rachat

1Taxe forfaitaire de 10,5% sur le capital appliquée au montant brut du produit de la vente
2Régime d’impôt dégressif de 34,5% sur la plus-value avec une décote de 5% par an (dès la troisième année de détention)

Une bonne compréhension de la fiscalité applicable à l’Or est indispensable à toute personne souhaitant se positionner sur ce marché. En effet, une réglementation spécifique, héritée de l’époque où l’Or représentait une monnaie d’échange, régit le marché de l’Or. La fiscalité applicable aux transactions sur l’Or est à distinguer selon que l’on se place du côté de l’investisseur (achat d’Or) ou de la personne qui souhaite céder son Or (vente d’Or).


Les opérations de vente d’Or ont longtemps été uniquement taxées sur la base de 10,5% du montant de la transaction. Cette taxation rendait les opérations d’investissement sur l’Or moins intéressantes que les opérations sur d’autres supports financiers (actions, obligations etc...) qui eux, jouissent du régime général de l’imposition sur les plus-values. Ainsi, pour les opérations à court terme, il était donc moins intéressant d’investir dans l’Or qui génère une taxe de 10,5% au moment de la vente, que d’investir dans un autre support qui ne supporte que l’imposition sur la plus-value.

Depuis 2006, un nouveau régime fiscal encadre les transactions de vente sur le marché français de l’Or. Cette réforme vise principalement à l’harmonisation du dispositif fiscal relatif au métal jaune en regard des autres supports d’investissement. L’Or était jusqu’à cette date uniquement taxé sur le volume de la transaction à hauteur de 10,5%. Notamment inspiré du modèle de taxation des actifs immobiliers, le cadre a été assoupli en rendant également applicable à l’Or le régime général de taxation sur les plus-values.

On peut donc dès lors opter pour l’une des deux options suivantes :

1 | Taxe forfaitaire de 10,5% sur le capital appliquée au montant brut du produit de la vente

D'après la  Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V)

 

Nature de la taxe  (Article 150VI)

Sont soumises à cette taxe forfaitaire :

  • tout particulier souhaitant vendre son Or, cession dite «à titre onéreux» (valable dans les autres État membres de la CE)
  • les exportations (autres que temporaires) hors des pays membres de la CE

Montant de la taxe (article 150 VK)

La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur et est due par l’intermédiaire participant à la transaction qui est domicilié fiscalement en France.
Cette taxe de 10.5% se décompose en :

  • un montant forfaitaire portant sur 10% du montant de la transaction (prix de cession ou valeur en douane pour les exportations)
  • une contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) de 0,5%.

Plus d'informations Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)

Modalités

La taxe est exigible au moment de la vente ou de l’exportation. La collecte de la taxe sur l’Or est assimilable au mécanisme de la TVA. Le formulaire n°2091 est à compléter pour s’acquitter de la taxe forfaitaire auprès des impôts publics et à envoyer auprès du centre des impôts de référence.

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2 | Régime d’impôt dégressif de 34,5% sur la plus-value avec une décote de 5% par an (dès la troisième année de détention)

D'après la  Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V)


Nature du régime des «plus-values réelles» (article 150 UA)

Ce régime peut être préféré par le vendeur ou l’exportateur, domicilié fiscalement en France, sous condition de justifier la valeur et la date d’achat de l’Or ou bien de démontrer que le bien est détenu depuis plus de douze ans.

Ainsi le cas particulier des pièces d’Or non numérotées (contrairement à un certificat ou un lingot) rend difficilement applicable le régime d’imposition sur les plus-values (la seule solution étant l’achat de pièces d’Or auprès d’organismes professionnels proposant des pièces sous scellé et numérotées). Ce régime permet ainsi de bénéficier d’une exonération complète au bout de 22 années de détention. De même, le détenteur n’est pas imposé dans le cas de moins-values, quelque que soit la durée de détention.


Montant de la taxe (article 150 VK)

Cette taxe se décompose en : un montant forfaitaire portant sur 19% du montant de la transaction (prix de   cession ou valeur en douane pour les exportations).des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% (CSG, CRDS...).

 

Modalités

Le formulaire n°2092 est à compléter pour s’acquitter de la taxe sur les plus-values. Cette réforme fiscale est bénéfique aux investisseurs dans le sens où elle apporte plus de souplesse. De surcroît, il devient alors possible de maximiser fiscalement le profit issu d’une revente en retenant le régime de taxation le plus intéressant selon la situation (notamment par rapport à la plus-value produite et à la durée de détention).


Cette taxation s’applique aux contribuables français pour les ventes en France mais aussi dans l’ensemble de la Communauté Européenne (exonération pour les cas d’achat et de revente dans un même pays hors CE). La taxe s’applique bien évidemment aussi aux plateformes de vente entre particuliers (eBay, PriceMinister...) : une déclaration auprès de l’administration fiscale française s’impose dans ces différents cas pour demeurer dans la légalité, notamment si l’on en fait un commerce (le risque d’être contrôlé par l’administration fiscale étant accru).

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