Les droits de donation sur l’Or
Les droits de donation sur l’Or
Il y a lieu de souligner le fait que les pièces d’Or sont imposables au titre des droits de donation. En effet tout particulier percevant à titre gratuit des bien transmis par un donateur est imposable au titre des droits de succession ou de donation (si le donateur et/ou le bénéficiaire sont domiciliés fiscalement en France).
Des abattements sur les droits de donation interviennent à hauteur de :
- 79 988 € entre époux (valable également au sein d’un PACS).
- 151 950 € / bénéficiaire pour les enfants et donataires handicapés (cumulable).
- 30 390 € / bénéficiaire pour les petits-enfants.
- 5 065 € / bénéficiaire pour les arrière-petits-enfants.
Dans le cadre des donations :
- entre concubins ou personnes non parentes : aucun abattement (taxation de 60% sur la valeur du bien transmis).
- entre frères et soeurs : abattement de 15 195 € / bénéficiaire.
- entre neveux et nièces : abattement de 7 598 € / bénéficiaire.
- antérieures : les abattements perçus par le bénéficiaire sont diminués des abattements que le défunt donateur a lui même perçu sur des donations antérieures (au cours des six dernières années).
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Nos clients témoignent
Je vous confirme la bonne réception de mon colis récupéré ce matin à la Poste.
Emballage soigné, compact et résistant, arrivé en parfait état.
Je vous remercie pour l'ensemble de vos services, et notamment votre disponibilité téléphonique face à mes nombreuses questions préalables il y a quelques semaines.
Je suis ainsi un client pleinement satisfait.
H W.
J'ai fait appel au Comptoir National de l'or via gold.fr pour mon premier achat de métaux précieux.
J'en suis très satisfait, les instructions sont claires et l'expédition rapide. Merci.
Avis Valentin D
Bonjour,bien reçu ce jour ma commande, tout est parfait, merci beaucoup !Très cordialement,
Avis Jean M.
La Charte du Comptoir National de l'Or
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