Imposition des donations de Pièces d’Or

Imposition des donations de Pièces d’Or
1Donation à un parent
2Cas particulier: les couples Pacsés
3Autres cas de donations

1 | Donation à un parent

Le texte spécifique stipule que toute personne physique recueillant des biens transmis à titre gratuit est normalement imposable au titre des droits de succession ou de donation (sauf exonérations), si le défunt ou donateur est domicilié en France (ou hors de France, pour les seuls biens transmis situés en France) et/ou, si le bénéficiaire est domicilié en France.

Depuis le 1er janvier 2008, le Code général des impôts articles 790 E et 790 F sous l’intitulé « Abattements sur les droits de donation » fixe le montant des impositions (en cas de donation) comme suit :


76 988 € : entre époux

151 950 € / bénéficiaire : pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines réserves légales)

30 390 € : petit-enfant

5 065 € : sur la part des arrière-petits-enfants.

 

Notez que ces abattements sont cumulables et applicables par intervalle de 6 ans.

Haut de page

2 | Cas particulier: les couples Pacsés

Depuis le 1er janvier 2008, la loi fiscale en vigueur stipule que le partenaire concerné bénéficiera d’un abattement de 76 988 € sur les donations réalisées par la personne avec qui il a contracté un PACS. Cette part perçue par le partenaire sera assujettie au même barème imposable entre époux.Le bénéfice de cet abattement sera remis en cause dans le cas où le PACS est rompu durant l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante (sauf cas de mariage entre les partenaires ou décès de l’un d’entre eux).

Haut de page

3 | Autres cas de donations

Dans le cas d’une donation entre concubins ou personnes non parentes, l’abattement n’est pas accordé auxdits bénéficiaires de la donation. De plus, une taxation de 60% est, dans ce cas, applicable sur la valeur du bien ou des sommes sujet de la donation.

Dans le cas d’une donation entre frères et sœur, seules les donations consenties à partir du 1er janvier 2008 bénéficient d’un abattement de 15 195 € est accordé. Il s’appliquera sur la part de chaque frère ou sœur vivant ou représentant (cas de pré décès ou de renonciation).Notez que cet abattement est cumulable, le cas échéant, avec celui prévu pour les personnes handicapées.

Dans le cas d’une donation en faveur des neveux et/ou nièces depuis le 1er janvier 2008, les bénéficiaires ont droit à un abattement de 7 598 € applicable sur la part de chaque neveu et/ou nièce. Dans le cas des donations antérieures à la date du 1er janvier 2008, les abattements listés seront diminués de ceux dont le donataire a bénéficié lors des donations antérieures accordées par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.

Haut de page

Trouvez votre Comptoir le plus proche

Actualité de l’Or et des métaux précieux

Découvrez toute l’actualité de l’Or et des métaux précieux, le cours de l’Or, les enjeux sur le marché et autres impacts dus aux politiques.

Voir plus d'actualités

Le Comptoir National de l’Or dans la presse

Venez découvrir notre application mobile
image/svg+xml
Nous contacterContactNous appelerAppelPrendre rendez-vousRDVTrouver un ComptoirComptoir
Livre blanc #02
Pièces et Lingots d'Or
"Ce qu'il faut savoir"
> J'en profite !

Pour recevoir les
meilleurs conseils de nos experts
et notre lettre d'information mensuelle :

Votre email nous permet de vous envoyer nos livres blancs ainsi que les meilleurs conseils de nos experts et notre newsletter. Vous pourrez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans l’email d’envoi de la newsletter ou en vous rendant sur votre compte.
Conformément à notre politique générale en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès vous permettant à tout moment de connaître la nature des données collectées vous concernant, de demander leur rectification ou leur effacement. Ce droit s’exerce par simple envoi d’un email. Pour tout savoir sur la manière dont Gold Trade gère les données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre Charte sur les Données Personnelles.
Planifiez votre rendez-vous !
Avec notre expert en Or