Informations Fiscalité

le 21 mars 2019

Chers partenaires franchisés,

Quelques rappels et nouveautés côté Fiscalité

Nous rappelons ici à l'ensemble du Réseau, l'importance de bien respecter le formalisme exigé par les autorités fiscales et douanières en matière de factures, notamment celle relatives aux ventes d'Or investissement.

En effet, la tête de Réseau est régulièrement contrôlée à ce sujet, et des concessionnaires nous ont fait part de difficultés similaires rencontrées. Un redressement supérieur à 100 K€ est même en cours. Nous vous proposons ci-dessous un focus sur 2 sujets, et mettons en téléchargement plus bas une notice explicative plus large au sujet de la fiscalité des différentes opérations.

1. MENTIONS LÉGALES OR INVESTISSEMENT

Les bordereaux doivent répondre à un certain formalisme ci après.

La doctrine de l’administration fiscale, dans une instruction de juin 2000 précise les mentions légales obligatoires sur la facture pour que le régime d'exonération (or investissement) soit applicable. Il faut qu’apparaissent sur la facture de vente :

  • Dénomination,
  • Année de frappe et pays d’émission (on retiendra l’année la plus ancienne si plusieurs millésimes concernés),
  • Poids en or,
  • Cours de l’or fin sur le marché (id : cours du lingot au jour de la transaction)
Recommandations :
  • Pour qu’une pièce d’or soit qualifiée d’or investissement, il est très important d’ajouter sur le bordereau de vente :
  1. le nom détaillé et sa valeur faciale,
  2. l’année de la pièce la plus ancienne,
  3. le pays d’émission
  4. le cours du lingot d’or au jour de la facturation
  5. Ajout de la mention  « Exonération de TVA - article 298 sexdecies A du CGI »
Dans le cas contraire vos pièces pourraient être qualifiées de pièces de collection et être soumises à la TVA ou TVA s/ marge.

2. DESCRIPTION PRÉCISE DES OBJETS

Attention à toujours bien individualiser les objets dans le cadre de votre saisie, et à bien les décrire.

Pour rappel, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 mars 2015, la DGFiP a modifié sa doctrine en matière de TMP en considérant que cette taxe ne s’appliquait pas aux bijoux, même destinés à la fonte, d’une valeur unitaire inférieure à 5.000 €.

Mais un arrêt rendu le 11 juillet 2018 en matière de TVA par la Cour de Justice de l’Union Européenne, précise que les ventes de biens usagés composés, notamment, de métaux précieux ou de pierres précieuses, dans le but de les extraire, sont exclues du régime d’imposition de la marge bénéficiaire (TVA sur la marge).

En d’autres termes, alors que le Conseil d’État considère que la fiscalité d’un objet « acheté » (forme bijou occasion) n’est pas déterminée en fonction de sa destination (fonte or), la CJUE semble avoir une analyse différente (dans un contexte différents). Or les décisions de la CJUE sont supérieures à celles du Conseil d’État, et le raisonnement pourrait tout à fait être repris par l’administration pour contredire la décision du Conseil d’État.

Dans une telle hypothèse, l’administration pourrait décider de soumettre les bijoux achetés à la TMP compte tenu de leur nature à la sortie « fonte or.»

Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur la nécessité de toujours bien individualiser les objets dans le cadre de votre saisie, et à bien les décrire, afin qu’il ne puisse jamais être contesté la nature « bijoux » des objets que vous achetez.

Remarque : l’analyse proposée ci-dessus n’est qu’une anticipation d’un risque actuellement non existant.

***

A ces deux focus nous ajoutons une dernière précision relative à la déclaration de la TMP qui se fait depuis plus d'une année au travers de la déclaration C3S et non plus au travers du CERFA habituel. Votre expert comptable doit être au courant.



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