Transmettre son or : tout ce qu'il faut savoir

Dernière mise à jour : 30/04/2019

L’or est souvent perçu comme un investissement de long-terme, voire transgénérationnel. Il est empreint de valeurs et de sens, qui font que transmettre de l’or, c’est souvent bien plus que simplement transmettre une somme d’argent. Mais concrètement, comment faire pour transmettre son or à ses proches ?


L’or et les droits de succession / donation

Pour l’administration, l’or est un bien comme un autre qui entre dans le champ des droits de succession et de donation, dans les conditions de droits commun, avec les abattements, exonérations et taux prévus à raison de la qualité et de la situation de l’héritier ou du donataire.

Pour mémoire, les abattements communs aux successions et aux donations sont renouvelables tous les 15 ans et s’élèvent à : 

-100 000 € entre parents et enfants

-31 865 € entre grand parent et petits enfants

-5 310 € entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant

-15 932 € entre frère et sœur

-7 967 € entre oncle/tante et neveu/nièce

Ces abattements s’entendent par donateur et par bénéficiaire, et sont donc cumulables. Ainsi un couple de grands-parents avec 3 petits-enfants peut leur donner 191 190 euros tous les 15 ans en franchise de droits (chaque grand parent donne 31'865 euros à chaque petit-enfant).

Lorsque le bénéficiaire est en situation de handicap, un abattement supplémentaire de 159 325 € est applicable.

Les taux des droits applicables au-delà des abattements, que ce soit pour les donations ou les successions font l’objet d’un barème allant de 5% à 55% selon les liens de parenté et les montants. Ces taux et plus d’informations sont disponibles dans les fiches pratiques éditée sur le sujet par service-public.fr. 

Dans tous les cas, il est préférable de s’entourer de professionnels comme les notaires.


Les dons manuels

Principe

L’or étant considéré comme un bien meuble, il peut faire l’objet d’un don manuel, c’est-à-dire de la main à la main, avec ou sans acte. Dans tous les cas, il doit être déclaré à l’administration, qui a prévu deux dispositifs pour éviter les possibilités d’évasion fiscale.

Texte de référence

Le BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 produit par l’administration fiscale détaille la notion de don manuel et les dispositions fiscales applicables.

Dispositions

Si un acte est conclu, ou si le donataire choisit de révéler le don à l’administration, en vertu de l’article 757 du CGI, le don est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, avec des taux et des abattements éventuellement applicables (cf donation ci-dessous).

Si le don n’a pas donné lieu à un acte, l’article 784 du CGI oblige les parties au rappel et donc à la déclaration des donations antérieures consenties à titre gratuit lors de toute nouvelle donation ou lors de la succession. Le don manuel ainsi déclaré devient donc taxable à cette date.

 

Les présents d’usages

Principe

Il est bien évidemment possible d’offrir des pièces et lingots d’or pour un anniversaire, pour Noël, pour un mariage, la réussite d’un examen, etc. Le tout sans formalité et sans avoir à se soucier des droits de succession ou de donation. Au sens de la loi, ces cadeaux sont des présents d’usage.

Textes de référence

L’article 852 du code civil pose en effet le principe de non rapport successoral des présents d’usage sur le plan civil. En bonus, l’administration a également admis que ce type de présents n’étaient ni rapportables aux successions sur le plan fiscal (pas de rappel), ni taxables. Dans le BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, et notamment sous les paragraphes 250 et 260, l’administration fiscale apporte des précisions sur les présents d’usage, en particulier les critères de distinction avec les présents dons manuels.

Conditions

La chambre civile de la cour de cassation a précisé que les présents d’usage étaient « les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (arrêt du 6 décembre 1988 n° 87-15083). 

Le caractère de présent d’usage s’apprécie donc au cas par cas, selon la situation du donateur. Il n’est pas défini de montant maximum, mais dans tous les cas, sa valeur doit rester raisonnable au regard de son revenu et de son patrimoine.  Les tribunaux considèrent généralement qu’un cadeau inférieur à 1 ou 2% du patrimoine ou 2.5% de ses revenus annuels, peut être considéré comme un présent d’usage. Mais attention, ceci ne vaut pas « règle » !

 

 

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