Vos informations

  • Une demande particulière ? N'hésitez pas à nous contacter
Le service d’achat d’or et d’argent vous est proposé par la société Gold Trade, sis 2 quai Rouget de Lisle, 67000 Strasbourg qui agit en qualité de responsable de traitement. Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à l’exécution de la transaction. Elles nous permettent également de vérifier votre identité. Si vous ne souhaitez pas nous les fournir, nous ne pourrons pas vous faire bénéficier de nos services.
Gold Trade se réserve également la possibilité d’utiliser vos données afin de vous tenir informés de ses offres, mieux connaître vos besoins et habitudes de consommation et vous proposer des services mieux adaptés à vos demandes. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous adresser un email en ce sens.
Les destinataires de vos données sont exclusivement les personnes au sein de nos services logistique, marketing, financier, juridique et en charge des commandes. Vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande. Si vous disposez d’un compte, elles sont conservées dans un délai maximum de trois mois après clôture de votre compte. Vous pourrez continuer à recevoir nos newsletters tant que vous n’aurez pas résilié votre inscription. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données vous permettant à tout moment de connaître la nature des données collectées vous concernant, de demander leur rectification, leur effacement ou leur portabilité. Ce droit s’exerce par simple envoi d’un email. Vous êtes inf ormés de votre droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. A toute fin utile, nous vous précisons qu’en cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

FAQ

Charte qualité

Réalisez toutes vos transactions sur l'Or en toute sécurité, soit par Internet via circuit sécurisé, soit auprès de professionnels locaux.
45 ans d'activité dans les métaux précieux, plus de 10 ans d'expérience sur internet et une communauté de plusieurs milliers de membres.
Achetez et vendez votre Or en toute simplicité.
Lire la charte

Le Comptoir National de l’Or dans la presse

Venez découvrir notre application mobile
image/svg+xml
Nous contacterContactNous appelerAppelPrendre rendez-vousRDVTrouver un comptoirComptoir
3 lingots et 10 Napoléons à gagner
3 lingots et 10 Napoléons à gagner3 lingots et 10 Napoléons à gagner
Participez au tirage au sort en ligne et
gagnez l'un des 10 Napoléons !
  Veuillez corriger le(s) champ(s) indiqué(s) ci-dessous.
*Champs obligatoires
 *
 *
 *
 *
 *
J'accepte le règlement du jeu *
J’accepte de recevoir des offres commerciales de la société Comptoir National de l'Or
Conformément à notre politique générale en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès vous permettant à tout moment de connaître la nature des données collectées vous concernant, de demander leur rectification ou leur effacement. Ce droit s’exerce par simple envoi d’un email. Pour tout savoir sur la manière dont Gold Trade gère les données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre Charte sur les Données Personnelles.

Condition Générales d'Utilisation

1Mentions Légales
2Champ d’application des Conditions d’utilisation
3Services Accessibles depuis le Site
4Informations générales sur l’achat et la vente d’or
5Vente de Produits par le Client
6Achat de Produits par le Client
7Frais et Commissions
8Cours pris en compte lors de la réalisation des transactions
9Droits de propriété
10Transfert des risques
11Données personnelles
12Garantie Légale
13Responsabilités
14Partenaires
15Blanchiment
16Contact
17Divers
18Droit applicable et juridictions compétentes

1 | Mentions Légales

Le site Internet accessible depuis l’adresse www.gold.fr (ci-après, le « Site ») est édité par la société Gold Trade, SARL unipersonnelle au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 799 919 345, dont le siège social est situé 2 quai Rouget de Lisle, 67000 Strasbourg.

Contact : [email protected] / 0 800 744 144

N°TVA : FR 66 799 919 345

Le directeur de la publication est M. Laurent Schwartz.

Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

Les conditions générales applicables aux transactions réalisées via le Site, sont consultables sous le lien suivant : https://www.gold.fr/informations-sur-l-or/nous-connaitre/conditions-generales-dutilisation

 

Haut de page

2 | Champ d’application des Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent toute utilisation des services accessibles depuis le Site Internet www.gold.fr, effectuée par une personne physique non commerçante (ci-après, « Vous » ou le « Client »), qui souhaite nous confier l'achat ou la vente d'or ou de métaux précieux. Gold Trade agit en qualité de commissionnaire.

Toute utilisation des services accessibles depuis le Site nécessite l’acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client.

L’achat et la vente d’or sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures, agissant à titre non professionnel et qui résident en France métropolitaine. Pour toute autre destination et sous réserve du respect des obligations fiscales, nous contacter préalablement pour connaître le taux de commission applicable à la prestation d’intermédiaire.

Les Conditions peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par Gold Trade. En cas de modification, les Conditions applicables sont celles en ligne à la date de la transaction effectuée par le Client.

Haut de page

3 | Services Accessibles depuis le Site

Le Site est géré et édité par la société Gold Trade.

Il permet aux Clients de mandater, en ligne, la société GOLD TRADE pour acheter ou vendre de l’or, ainsi qu’un certain nombre de métaux précieux, dans les conditions énoncées aux présentes conditions générales de vente.

Gold Trade se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à tout Client dont les commandes précédentes auraient fait l’objet d’un incident de paiement ou/et les produits proposés à la vente permettent de laisser penser, au moyen de plusieurs éléments, qu’il s’agit d’une fraude.

Nous nous réservons également le droit de refuser toute transaction avec un Client avec lequel il existerait un litige, qui refuserait de révéler son identité ou qui fournirait des informations erronées, lorsque, de par la réglementation en vigueur, nous sommes dans l’obligation de les lui demander.

Haut de page

4 | Informations générales sur l’achat et la vente d’or

Tout investissement ou placement en or, présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’or. Le Client qui procède à la vente ou à l’achat d’or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti, ni par le commissionnaire agissant en qualité d’entremetteur, ni par l’acheteur/revendeur final.

Toute décision d’achat ou de vente d’or par le Client est faite sous sa seule responsabilité, la société Gold Trade n’agissant qu’en qualité de commissionnaire.

Les opérations d’achat et de vente sur or sont soumises à une fiscalité particulière. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales applicables à ces opérations sont consultables sur notre guide fiscal. Ces informations sont cependant mises à disposition à titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles ne sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation fiscale.

 

En cas de doute, il convient de faire appel à un Conseil indépendant qui sera en mesure de vous accompagner lors de vos transactions.

Haut de page

5 | Vente de Produits par le Client

5.1. Vos ventes de Produits

Gold Trade intervient en qualité de commissionnaire à la vente.

Gold Trade procèdera ainsi à la vente de vos produits en or ou constitués d’autres métaux précieux, tels que notamment l’argent, le platine ou le palladium, et ce en son nom et pour votre compte.

Pour les produits en or, seule la vente, par notre intermédiaire, de produits d’Or Investissement, de bijoux en or (colliers, bracelets, boucles d’oreilles, bagues en or…), ou éventuellement de Vieil Or (or dentaire par exemple) est possible.

Il conviendra de nous consulter pour les autres métaux précieux.

La vente de bijoux fantaisie, d’objets ne comportant pas de métaux précieux ou de bijoux en plaqués or n'est pas possible via notre intermédiaire.

 

Pour le besoin des présentes :

  • Est considéré comme de « l’Or investissement », au sens de l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts,
  1. L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
  2. Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
  • Est considéré comme de « l’Or Boursable », les pièces et lingots appartenant à la catégorie d’Or Investissement, en bon état, et qui font par ailleurs l’objet d’une cotation par la société CPoR, accessible depuis le lien suivant : https://www.gold.fr/cours-or-prix-de-l-or/
  • Est considéré comme du « Vieil Or », l’or cassé, les déchets ou débris d’or, or dentaire, pièces en mauvais état, or présent dans un bijou ou dans tout autre objet et de manière générale, tout Produit en or n’appartenant pas à la catégorie d’Or Investissement.
  • Est considéré comme de « l’Or Non Boursable », tout Or Investissement ou Vieil Or n’appartenant pas à la catégorie d’Or Boursable.
  • Est considéré comme un « Produit », tout produit en or ou en métal précieux, acheté ou vendu par un Client en application des présentes conditions générales.

 

5.2. Modalités de vente via Gold Trade

Vous pouvez vendre vos Produits en vous rendant directement dans une de nos agences, (liste des agences consultable sur le Site https://www.gold.fr/comptoirs-achat-vente-or/ ).

Il vous appartient alors de vous rapprocher de votre agence pour connaître auprès d’elle ses conditions d’achat et de vente.

Vous pouvez également vendre par notre intermédiaire vos Produits en procédant par voie de correspondance.

 

5.3. Modalité de vente via le Site

La vente par nos Clients de Produits par correspondance se fait soit en demandant l’envoi d’un courrier sécurisé (Gold Kit) sur notre site https://www.gold.fr/gold-kit/, soit par téléphone (0 800 744 144 appel gratuit depuis un poste fixe).

L’envoi du Gold Kit au Client est gratuit et sans engagement.

Dès réception de la demande de Gold Kit, Gold Trade transmet au Client à l’adresse qu’il a mentionnée un Gold Kit accompagné d’un formulaire et prospectus d’explication

Le Client est informé qu’il ne peut expédier ses produits à Gold Trade qu’en utilisant le Gold Kit.

Les frais d’expédition et d’assurance du Gold Kit restent à sa charge. Au-delà de 500 € de rachat (hors Produits Boursables), les frais de retour sont pris en charge par Gold Trade.

Toutefois, il est également possible de nous faire parvenir vos Produits par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque leur valeur est inférieure à 1000 €.

Le Client renvoie à Gold Trade le Gold Kit avec une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile.

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EST CONDITIONNÉE AUX DISPOSITIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE 5.4 CI-DESSOUS.

 

5.4. Conclusion du contrat de vente

A réception des Produits de nos Clients, il est procédé à leur évaluation en fonction du cours en vigueur des Produits.

Pour information, les méthodes d’évaluation sont reproduites ci-après :

 

5.4.1. Vente de Produits Boursables

Lorsque le Produit vendu par le Client est un Produit Boursable, le tarif de référence de la transaction est fondé sur le cours CPoR de 13h du jour de réception du Gold kit, moins la commission et les frais prélevés par Gold Trade, tels que mentionnés à l’article 7 des présentes.

Le cours CPoR est accessible sur le lien suivant https://www.gold.fr/cours-or-prix-de-l-or/

 

5.4.2. Vente d’Or Investissement (hors Produits Boursables) et de Vieil Or

          a. Méthode d’évaluation

Les Produits Non Boursables sont évalués sur la base de leur poids, leur titrage et leur qualité au moment où l’estimation est effectuée par Gold Trade.

Afin de déterminer la qualité de l’or envoyée, les experts de Gold Trade doivent procéder à des tests chimiques, notamment par application d’une légère quantité d’acide susceptible d’entraîner une décoloration ou une entaille de la surface du bien à expertiser.

Les experts s'efforcent de minimiser les phénomènes de décoloration ou d’entaille, mais ceux-ci sont inhérents à l’expertise de l’or et des métaux précieux. A ce titre, une simple décoloration ou entaille ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de Gold Trade.

Concernant l’évaluation de la valeur des Produits d’Or Non Boursables, Gold Trade garantit des prix minimum de rachat, dès lors qu’elle dispose de Clients intéressés par de tels Produits.

 

          b. Tarifs de référence pour l’évaluation

Ces prix minima peuvent varier à la hausse, en fonction des critères d’expertise tels que la qualité et la quantité des Produits vendus ainsi qu’en fonction de l’évolution des cours.

Ces prix minimums sont les suivants :

  • Prix Garanti Minimum : 55% du cours au g titré / gramme de 18k (750/1000°) *
  • Prix Garanti Minimum : 50% du cours au g titré / gramme de 14k (585/1000°)
  • Prix Garanti Minimum : 45% du cours au g titré / gramme de 9k (333/1000°)

 

* Sur la base de 1g de 18k d'origine française (tête d'aigle) sauf "or creux" ou doté d’une part significative du bijou en matière non précieuse

*Cours titré : cours de référence x le pourcentage (titre) (cours : 2ème fixing de Londres)

Ces prix sont communiqués pour des produits correspondant à de l’or cassé, des broutilles ou des bijoux sans aucune autre valeur que le métal qui y est incorporé. Ils sont susceptibles d’être revus à la hausse en cas d’expertise favorable et en fonction des produits reçus.

Compte tenu de la rareté des ventes d’autres métaux précieux effectuées par nos Clients, nous tenons à votre disposition la liste des tarifs usuellement pratiqués, sur simple demande.

 

5.4.3. Formalisation de la Proposition d’achat et Conclusion du contrat d’intermédiation

Une fois l’évaluation de vos Produits finalisée selon les règles mentionnées aux paragraphes précédents et selon la nature des Produits, un exemplaire des présentes conditions générales, et du contrat d’intermédiation détaillant l’offre faite par Gold Trade, mentionnant notamment le poids, la qualité et les conditions tarifaires (« la Proposition d’achat »), vous est adressé sur votre adresse email.  

Cette Proposition d’achat est valable dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date d’envoi du contrat par Gold Trade. Lorsque le délai de vingt-quatre heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé de vingt-quatre heures. Ce délai pourra également être prorogé par accord des Parties.

Afin d’éviter toute ambigüité, l’email de confirmation envoyé par le Client pour valider définitivement la Proposition d’achat, doit comporter en pièce jointe le contrat d’intermédiation signé. Si vous n’avez pas la possibilité de nous renvoyer une version signée du contrat, papier ou numérisée, la formule suivante, ou toute formule équivalente, doit figurer dans l’email de confirmation :

« Je confirme avoir lu et accepté l’ensemble des dispositions du contrat n° [indiquer le numéro du contrat figurant sur le document] joint au présent email et avoir accepté les conditions générales qui lui sont annexées ».

Un bordereau d’achat valant reddition de compte est adressé au Client à la date de réception de son acceptation de la Proposition d’achat, lorsque le produit concerné constitue de l’Or Investissement.

En cas de refus exprès de de la Proposition d’achat le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu et Gold Trade s’engage à renvoyer les Produits dans un délai d’une semaine à compter de la demande de restitution envoyée par email ou lettre recommandée par le Client.

Les Produits sont retournés par envoi en valeur déclarée (ou recommandé avec accusé de réception si le montant est inférieur à 1000 €), à l’adresse mentionnée par le Client.

Les frais de retour et d’assurance sont à la charge de Gold Trade, sauf abus manifeste de la part du Client.

 

5.4.4. Droit de rétractation applicable à la vente par le Client de Vieil Or

Lorsque le Produit vendu par l’intermédiaire du Commissionnaire n’est pas de l’Or Investissement, le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de son acceptation de la Proposition d’achat pour exercer le droit de rétractation mentionné au présent article 5.4.4.

Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour exercer son droit de rétractation.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation, utilise le formulaire de rétractation détachable joint en annexe du contrat de vente ou accessible depuis le lien suivant :  https://www.gold.fr/informations-sur-l-or/tout-savoir/coupon-detachable-formulaire-retractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à Gold Trade le formulaire détachable, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure de l’acceptation de la Proposition d’achat.

Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai imparti a pour effet d'annuler le contrat d’intermédiation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit rembourser à Gold Trade le prix perçu, le cas échéant, et en contrepartie, Gold Trade lui restituera les Produits.

A défaut de restituer les Produits achetés, Gold Trade versera au Client une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour les Produits achetés.

A défaut d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le contrat d’intermédiation est conclu définitivement. Un bordereau d’achat valant reddition de compte est adressé au Client une fois le délai de rétractation écoulé.

Le Client est informé qu’il ne bénéficie pas de délai de rétractation lors de la vente d’Or Investissement, en application de l’article L.224-99 du Code de la consommation.

 

5.4.5. Paiement du prix

Le paiement du prix se fait exclusivement par virement sur le compte bancaire indiqué par le Client ou par l’envoi d’un chèque.

Lors du paiement des Produits d’Or Boursable, un décompte mentionnant la nature des Produits vendu par l’intermédiaire de Gold Trade, ainsi que le cours retenu en application des dispositions de l’article 5.4.1 et le détail des frais et commission mentionnés à l’article 7 est adressé au Client.

Dans tous les cas, le prix de la vente avant prélèvement de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, le montant de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, et le montant du prix réglé au Client, après prélèvement de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, ou de la taxe sur les plus-values réelles selon option du Client, sont indiqués au Client.

 

5.5. Garantie

Le Client déclare et garantit être pleinement propriétaire des Produits vendus par l’intermédiaire de Gold Trade.

Il s’engage à fournir à Gold Trade toutes les informations devant être renseignées dans le livre de police.

Haut de page

6 | Achat de Produits par le Client

6.1. Produits disponibles à l’achat

Les Produits pouvant être commandés sur notre site sont ceux référencés sur les liens suivants :

● https://www.gold.fr/cours-or-prix-de-l-or/

● https://www.gold.fr/cours-argent-prix-de-l-argent/

Compte tenu des fluctuations du marché de l’or et des métaux précieux, nous ne pouvons garantir l’approvisionnement des Produits. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, nous nous engageons à en informer immédiatement nos Clients qui pourront dans la limite des stocks disponibles acheter d'autres Produits.

 

6.2. Modalités d’achat

Les Clients qui souhaitent acquérir de l’or ou des métaux précieux via notre Site, doivent nous contacter soit en remplissant directement un formulaire en ligne accessible depuis la rubrique  https://www.gold.fr/demande-achat/, soit par téléphone au 0 800 744 144 (appel gratuit depuis un poste fixe), soit par courrier à l’adresse suivante : Gold Trade (Gold.fr), 2 quai Rouget de Lisle, 67000 Strasbourg.

Le Client s’engage à communiquer l’ensemble des informations exactes et nécessaires à sa commande (nom, coordonnées, etc.).

Le client peut payer par :

  • virement bancaire
  • chèque personnel
  • chèque de banque

Les règlements par chèque doivent se faire en recommandé.

Les Chèques personnels sont déconseillés en cela qu’ils induisent des délais de livraison rallongés.

La livraison ne se fera qu’après purge des délais légaux de contestation.

Il doit également préciser si son ordre est « au mieux » ou « limité à un cours ».

L’ordre est dit « au mieux » lorsque Gold Trade a instruction d’exécuter la commande, quel que soit le cours à la date à laquelle l’ordre correspondant à la commande est exécuté.

L’ordre est dit « limité » lorsque Gold Trade a instruction de n’exécuter la commande que si le cours de l’or à la date à laquelle l’ordre correspondant à la commande est exécuté, est inférieur ou égal à la limite indiquée par le Client. Les ordres limités ne sont valables qu'à partir de dix mille  (10 000) € d'achat.

Si le Client souhaite modifier l'ordre d'achat limité, il doit transmettre ses nouvelles instructions par email à Gold Trade via [email protected]. Si Gold Trade reçoit les nouvelles instructions du Client le matin avant 11h00, la modification de son ordre d'achat limité sera prise en compte le jour même à 13h00, sous réserve que les fonds correspondant à l’ordre d’achat aient au moins été réceptionnés depuis la veille, comme mentionné à l’article 6.3. Si Gold Trade reçoit les nouvelles instructions du client après 11h00, la modification de son ordre d'achat limité ne sera prise en compte que le lendemain à 13h00 (sous la même réserve que les fonds aient été réceptionnés au moins depuis la veille de la date à laquelle l’ordre est exécuté).

La date à laquelle l’ordre correspondant à la commande est exécuté est définie à l’article 6.3 des présentes.

A défaut de précision, l’ordre est considéré comme donné « au mieux ».

En toute hypothèse, l’ordre doit préciser :

  • le produit commandé (type de pièces, de lingots, etc.) ;
  • les quantités demandées ;
  • s’il est au mieux ou limité avec validité fin de mois (ordre à passer au cours du jour d’exécution de la commande tel que défini à l’article 6.3);
  • toute information nécessaire à sa correcte exécution ;
  • son souhait ou non d’obtenir le Produit sous scellés et le cas échéant la quantité par scellés;
  • en l’absence de précision suffisante, votre commande ne pourra être exécutée, sans que la responsabilité de Gold Trade ne puisse en aucun cas être recherchée.

A défaut, la commande ne sera pas traitée.

A réception de la commande du Client, Gold Trade lui adresse un email expliquant le déroulement de la procédure d’achat, variable par définition en fonction des instructions du Client.

Le coût approximatif d’achat est fonction du cours des Produits Boursables, accessible depuis le lien suivant https://www.gold.fr/cours-or-prix-de-l-or/, à la date d’exécution de la commande, telle que définie à l’article 6.3, ainsi que de notre commission et des frais visés à l’article 7.

En tout état de cause, les achats de Produits par l’intermédiaire de Gold Trade donnent lieu à l’envoi à nos Clients d’un bordereau de vente (valant reddition de comptes avec notre Client), comprenant notamment un récapitulatif des Produits, de leurs poids et de leurs cours.

Si le Client est d’accord avec les informations figurant dans l’email renvoyé par Gold Trade, il procède au virement des fonds nécessaires au traitement de sa commande sur le compte bancaire communiqué par Gold Trade.

 

6.3. Passation de l’ordre par l’intermédiaire de Gold Trade

Gold Trade exécute votre commande en passant un ordre correspondant sur le marché concerné. La vente par l’intermédiaire de Gold Trade se fait au cours du lendemain du jour de réception du virement ou au cours du lendemain de l’encaissement du chèque, selon le mode de paiement sélectionné. C’est ce cours qui est pris en compte pour la facturation.

Aucune commande ne peut être traitée tant que les fonds n’ont pas été crédités au compte de Gold Trade.

Lorsque le montant viré par le Client est supérieur au coût de l’ordre passé, du fait des fluctuations du cours de l’or, Gold Trade rembourse le solde en joignant un chèque de remboursement à la commande.

Lorsque la commande est limitée et n’a pas été exécutée du fait du dépassement du cours maximum autorisé par le Client, et que le Client souhaite annuler définitivement ses ordres, les fonds sont restitués dans un délai maximum de 48h.

 

6.4. Absence de droit de rétractation

Au titre de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».

Le cours de l'or étant soumis aux fluctuations des taux du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétractation une fois les ordres passés pour son compte.

 

6.5. Livraison de la commande

Les frais de livraison sont à la charge du Client et lui sont facturés sur le bordereau de vente.

Si le montant de la vente est inférieur à mille cinq cents euros (1.500 €), les Produits commandés sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de cette somme, les Produits sont expédiés via le service Valeur Déclarée de la Poste.

L’envoi des Produits commandés par le Client, se fait dans un délai moyen de 48 à 72h à compter de la date d’exécution de l’ordre par Gold Trade.

Ce délai ne tient cependant pas compte des problèmes de transport indépendants de notre volonté (grève ou difficultés rencontrées par le transporteur). Il peut également varier en fonction de la disponibilité des Produits et de leur valeur.

 

6.6. Signature du bon de livraison

Quelles que soient les modalités de livraison de la commande, le Client doit signer le bordereau de livraison de la poste lorsqu’il réceptionne les Produits commandés.

Le Client, à réception de sa commande, doit vérifier que l’emballage n’a pas été violé, et que son poids correspond au poids mentionné sur le bordereau.

S’il constate une anomalie ou un vice, ou s’il souhaite faire une remarque, il doit refuser de recevoir la commande et la retourner à Gold Trade sans y toucher.

 

6.7. Défaut de livraison

Gold Trade ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un défaut ou retard de livraison notamment en cas d’indication erronée ou incomplète de l’adresse de livraison.

En cas de retard de livraison de plus de trois jours ouvrés par rapport au délai indicatif de livraison mentionné dans le courriel de confirmation de la livraison, le Client doit vérifier auprès de son bureau de poste distributeur habituel s’il n’a pas de colis en instance.

En cas d’absence de colis, le Client doit immédiatement avertir Gold Trade afin de lui permettre de prendre toute mesure adéquate et de signaler le vol éventuel.

Haut de page

7 | Frais et Commissions

7.1. Frais appliqués aux principales transactions

Les opérations effectuées en ligne par les Clients sont soumises au paiement de frais, tels que précisés ci-après :

 

7.1.1. Taxe sur les métaux précieux - FISCALITE

Tout impôt, taxe ou autre charge à payer en application de la réglementation française sur les métaux précieux sont à la charge exclusive des Clients.

Une taxe forfaitaire sur les métaux précieux sera directement prélevée sur le prix que nous vous réglons en cas de vente par le Client d’un Produit par l’intermédiaire de Gold Trade.

Cette taxe est de 11,5% (TMP de 11% et CRDS de 0,5%). Cette taxe n’est pas applicable aux bijoux d’une valeur inférieure à cinq mille (5000) euros. Au-delà de cinq mille euros, la TMP applicable aux bijoux est de 6% et la CRDS de 0,5%.

Lorsque vous êtes en mesure de justifier du prix et de la date d’acquisition du produit vendu (donc de présenter une facture nominative ou acte de succession ou acte de donation), vous pouvez également opter pour la taxe sur la plus-value réelle au taux de 36,2% plus abattement de 5% par année de détention à partir de la 2ème année révolue.

Attention, cette présentation n’a pas vocation à constituer une consultation fiscale et ne saurait engager la responsabilité de Gold Trade. L’attention des Clients est attirée sur le fait que les dispositions fiscales évoluent régulièrement. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un conseil fiscal.

 

7.1.2. Frais d’expédition

En cas d’achat d’or par le Client, un forfait de 30 € vous est facturé à titre de frais de port (à domicile) et d'assurance par envoi (chaque envoi ne pouvant dépasser 100 000 € en raison de la limitation du montant assuré).

Ces frais sont prélevés par Gold Trade directement sur le prix d’achat des Produits.

 

7.1.3. Frais de Scellé

Si vous souhaitez que l’or acheté vous soit expédié dans des sachets scellés, un forfait de 10 € par sachet vous sera facturé. Un sachet peut contenir jusqu’à :

  • 25 pièces (format napoléon 20 francs)
  • 5 pièces (format 50 Pesos, Krugerrand etc.)

Le Scellé Boursable garantit la qualité boursable des pièces auprès de notre société.

 

Si le Client souhaite que les Produits commandés soient expédiés dans un sachet avec un scellé émis par la CPoR, ou si la nature des Produits commandés implique un envoi dans un sachet scellé émis par la CPoR, un forfait de 15 € est facturé par sachet. 

 

7.2. Commissions applicables aux transactions d’achat et de vente de Produits d’or Boursable et d’Argent investissement uniquement sur le site Internet

Notre commission, d’un minimum de 10 euros, est calculée en fonction de la valeur totale de l’opération : 

  • Commissions applicables à l'Or 
  • 3% pour les transactions en dessous de 5 000 € 
  • 2,5% pour les transactions entre 5 000 € et 10 000 €
  • 1,9% pour les transactions entre 10 000 et 50 000 €
  • 1,5% pour les transactions supérieures à 50 000 €
  • Commissions applicables à l’Argent d’investissement
  • 10% pour les transactions inférieures à 1 000 €
  • 5% pour les transactions inférieures à 10 000 €
  • 3% pour les transactions supérieures à 10 000 €

La TVA n'est applicable que sur les lingots et lingotins en Argent 

Pour le besoin des présentes, « l’Argent investissement » désigne les produits d’argent pouvant être achetés sur le Site.

Haut de page

8 | Cours pris en compte lors de la réalisation des transactions

Le prix de l’or est fonction de sa cotation sur les marchés. A ce titre, l’évaluation de l’or acheté ou vendu peut varier d’un jour à l’autre.

Pour la détermination du prix de l’or vendu ou acheté, Gold Trade se réfère à la cotation quotidienne fixée à partir de 13h et consultable à l’adresse suivante : https://gold.fr/cours-prix-de-l-or/.

Pour plus de détail, se référer aux articles 5 et 6 ci-dessus.

En particulier, et comme indiqué à l’article 6.3, la cotation quotidienne prise en compte pour la vente de produits par l’intermédiaire de Gold Trade au Client est celle du lendemain de la réception des fonds.

 

Haut de page

9 | Droits de propriété

Le contenu des données et informations fournies par Gold Trade sur le Site ainsi que tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de Gold Trade.

Haut de page

10 | Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration des Produits, sont supportés par l’expéditeur des Produits achetés ou vendus.

Lorsque le Client envoie ses Produits dans un Gold Kit, il supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception du Kit par Gold Trade sachant qu’il peut assurer l’envoi jusqu’à 5 000 €.

Lorsque Gold Trade expédie au Client les Produits achetés par celui-ci ou retournés suite à la non conclusion du contrat de vente, Gold Trade supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception des Produits par le Client.

La partie qui supporte les risques, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement à l’autre partie, en cas de perte, détérioration ou vol, sauf à prouver l’existence d’une faute à l’origine de la perte.

Gold Trade pourra être déchargée de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure, notamment, sans que cette liste soit limitative : guerres, émeutes, grèves, ou actions concertées du personnel chez nos prestataires. L’impossibilité de livraison consécutive à un cas de force majeure, entraîne le remboursement du prix, lorsque celui-ci a déjà été réglé par le Client.

Haut de page

11 | Données personnelles

Gold Trade attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter concernant les Clients.

Les données collectées sont nécessaires au traitement des transactions demandées.

Seules les données marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées. Vos données sont exclusivement destinées aux personnes en charge de gérer vos commandes. Le cas échéant, notre service de support technique peut également être destinataire de vos données lorsque la survenance d’un bug vous empêche de finaliser votre transaction.

En toute hypothèse, ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et avec celles de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et de la réglementation communautaire.

La copie de la carte d’identité et le justificatif de domicile vous sont demandés pour nous permettre de satisfaire à nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment.

Chaque Client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et d’effacement des Données personnelles le concernant, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Les droits d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce à l’adresse suivante : 2 quai Rouget de Lisle, 67000 Strasbourg, et à l’adresse mail suivante : [email protected]

Les données collectées par Gold Trade sont réservées à son usage interne et ne font l’objet d’aucune commercialisation auprès de tiers. Elles ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, sauf si vous l’avez autorisé expressément lorsque vous avez rempli nos formulaires en ligne.

Compte tenu de la nature des transactions effectuées sur le Site, les données collectées sur un Client lors d’une transaction sont conservées pour la durée de la prescription légale.

Par ailleurs, pour toutes les opérations d’Or Investissement d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €, Gold Trade conserve ces données pendant six (6) ans à l’appui de sa comptabilité conformément aux dispositions de l’article 298 sexdecies E du Code général des impôts.

Des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de son accès au Site.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur notre Site. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur. Pour tout renseignement sur nos cookies, vous pouvez vous référer au bandeau Cookies qui apparaît lors de la première connexion sur le Site.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles vous disposez du droit de saisir la CNIL.

Haut de page

12 | Garantie Légale

Gold Trade est tenue des défauts de conformité des Produits qu’elle vend pour le compte de ses Clients dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 Le Client qui agit en garantie légale de conformité :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, pour lesquels cette dispense est valable pendant 6 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Haut de page

13 | Responsabilités

Gold Trade n’a pas vocation à conseiller le Client sur l’opportunité d’effectuer un achat ou une vente d’or ou de métaux précieux.

Gold Trade ne garantit en outre aucunement la réalisation d’une plus-value par le Client.

Gold Trade ne garantit pas davantage le cours de l’or au moment de la réalisation de l’ordre du Client, sauf lorsque la commande donnée est « limitée ».

La responsabilité de Gold Trade ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non-réception des emails ou courriers envoyés par le Client.

Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par des organismes officiels.

Le Client reconnaît le droit de Gold Trade d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, Gold Trade s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Clients en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

Gold Trade ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

Les calculs proposés sur le Site, notamment via l’icône « Calculatrice » https://www.gold.fr/calcul-fiscal-tpv-tmp/ constituent une estimation et ne reflètent pas obligatoirement les montants exacts, compte tenu de l’évolution possible du cours des métaux précieux et de la nécessité de tenir compte de la qualité des produits pour connaître avec précision leur valeur.

A ce titre, la responsabilité de Gold Trade ne saurait être engagée en cas de différence entre les estimations fournies sur le Site et le montant réel de la transaction effectuée. Sa responsabilité ne saurait davantage être retenue en cas de grève, dysfonctionnement du marché de l’or, interruption de la cotation de l’or, ou pour tout cas de force majeure.

Haut de page

14 | Partenaires

Gold Trade est affilié avec un réseau d’agences implantées dans les principales villes de France, dans lesquelles vous pouvez aller acheter ou vendre directement votre or et autres métaux précieux.

Ces agences peuvent être localisées sur notre Site et disposent d’une fiche de renseignement qui vous permet de mieux connaître les services qui vous y sont proposés.

Gold Trade ne saurait cependant en aucun cas être responsable des informations délivrées par ces agences. Gold Trade ne peut davantage être tenu pour responsable des contrats que vous concluez directement avec ces agences.

Haut de page

15 | Blanchiment

Le Client s’interdit de réaliser toute opération, par l’intermédiaire de Gold Trade, qui pourrait s’apparenter à du blanchiment de capitaux acquis dans le cadre d’activités illégales.

En outre, Gold Trade est tenu de tenir à jour un « livre de police », communicable aux autorités judiciaires à leur demande.

A cette fin, tout Client qui souhaite vendre des métaux précieux par notre intermédiaire doit nous fournir une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

 

Haut de page

16 | Contact

Vous pouvez contacter Gold Trade en nous écrivant à l’adresse suivante : Gold Trade (Gold.fr), 2 quai Rouget de Lisle, 67000 Strasbourg ou par téléphone au 0 800 744 144 (appel gratuit depuis un poste fixe), ou via le formulaire en ligne.

Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

Haut de page

17 | Divers

En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions générales, celle-ci sera remplacée par une disposition dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Clients.

Les intitulés des articles des présentes Conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par Gold Trade, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Gold Trade, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

 

Haut de page

18 | Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client pourra adresser sa réclamation par écrit à [email protected]

Si le différend avec Gold Trade persiste malgré sa réclamation écrite, le Client pourra, pour tenter de le régler, saisir un médiateur de la consommation à l’adresse suivante : https://www.medicys.fr/

Le dispositif de saisine du médiateur est décrit sur son site internet :

La saisine du médiateur par le Client doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Gold Trade.

En l’absence de résolution amiable, toute difficulté se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf en cas d’attribution de compétence territoriale différente en application du droit de la consommation.

Haut de page
Valider les conditions
Fermer