| 1 | | | Donation à un parent |
| 2 | | | Cas particulier: les couples Pacsés |
| 3 | | | Autres cas de donations |
1 | Donation à un parent
Le texte spécifique stipule que toute personne physique recueillant des biens transmis à titre gratuit est normalement imposable au titre des droits de succession ou de donation (sauf exonérations), si le défunt ou donateur est domicilié en France (ou hors de France, pour les seuls biens transmis situés en France) et/ou, si le bénéficiaire est domicilié en France.
Depuis le 1er janvier 2008, le Code général des impôts articles 790 E et 790 F sous l’intitulé « Abattements sur les droits de donation » fixe le montant des impositions (en cas de donation) comme suit :
76 988 € : entre époux
151 950 € / bénéficiaire : pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines réserves légales)
30 390 € : petit-enfant
5 065 € : sur la part des arrière-petits-enfants.
Notez que ces abattements sont cumulables et applicables par intervalle de 6 ans.
2 | Cas particulier: les couples Pacsés
Depuis le 1er janvier 2008, la loi fiscale en vigueur stipule que le partenaire concerné bénéficiera d’un abattement de 76 988 € sur les donations réalisées par la personne avec qui il a contracté un PACS. Cette part perçue par le partenaire sera assujettie au même barème imposable entre époux.Le bénéfice de cet abattement sera remis en cause dans le cas où le PACS est rompu durant l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante (sauf cas de mariage entre les partenaires ou décès de l’un d’entre eux).
3 | Autres cas de donations
Dans le cas d’une donation entre concubins ou personnes non parentes, l’abattement n’est pas accordé auxdits bénéficiaires de la donation. De plus, une taxation de 60% est, dans ce cas, applicable sur la valeur du bien ou des sommes sujet de la donation.
Dans le cas d’une donation entre frères et sœur, seules les donations consenties à partir du 1er janvier 2008 bénéficient d’un abattement de 15 195 € est accordé. Il s’appliquera sur la part de chaque frère ou sœur vivant ou représentant (cas de pré décès ou de renonciation).Notez que cet abattement est cumulable, le cas échéant, avec celui prévu pour les personnes handicapées.
Dans le cas d’une donation en faveur des neveux et/ou nièces depuis le 1er janvier 2008, les bénéficiaires ont droit à un abattement de 7 598 € applicable sur la part de chaque neveu et/ou nièce. Dans le cas des donations antérieures à la date du 1er janvier 2008, les abattements listés seront diminués de ceux dont le donataire a bénéficié lors des donations antérieures accordées par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.
