Conditions Générales d'Utilisation

Le site Internet accessible depuis l’adresse www.gold.fr (ci-après, le « Site ») est édité par la société le Comptoir de l’or, SARL au capital de 7.622 €, dont le siège est situé au 23 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° B 353 014 921.

Le directeur de la publication est M. Denis Schwartz.
Le Site est hébergé par la société OVH.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent toute utilisation des services accessibles depuis le Site Internet www.gold.fr, effectuée par une personne physique non commerçante (ci-après, « Vous » ou le «Client»).
Toute utilisation des services accessibles depuis le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales par le Client.
L’achat et la vente d’or sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures, agissant à titre non professionnel et qui résident en France métropolitaine. Pour toute autre destination, et sous réserve du respect des obligations fiscales, nous contacter préalablement pour connaître nos tarifs.
Les Conditions peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par Comptoir de l’or. En cas de modification, les Conditions applicables sont celles en ligne à la date de la transaction effectuée par le Client.

Comptoir de l’or gère et édite un Site Internet, permettant aux Clients d’acheter ou de vendre en ligne de l’or, ainsi qu’un certain nombre de métaux précieux, dans les conditions énoncées aux présentes.
Les services disponibles sur le Site sont accessibles aux seules personnes majeures, résidant en France métropolitaine. Pour toute autre destination, nous contacter préalablement pour connaître nos tarifs.
Comptoir de l’or se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à tout Client dont les commandes ou ventes précédentes auraient fait l’objet d’un incident de paiement ou dont plusieurs éléments permettent de laisser penser qu’il s’agit d’une fraude.

Tout investissement ou placement en or, présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’or. Le Client qui procède à la vente ou à l’achat d’or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti.
Toute décision d’achat ou de vente d’or par le Client est faite sous sa seule responsabilité.

Les opérations d’achat et de vente sur or sont soumises à une fiscalité particulière. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales applicables à ces opérations sont consultables sur notre guide fiscal. Ces informations sont cependant mises à disposition à titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation fiscale.

En cas de doute, il convient de faire appel à un Conseil indépendant qui sera en mesure de vous accompagner lors de vos transactions.

Les opérations effectuées en ligne par les Clients sont soumises au paiement de frais, tels que précisés ci-après :

Notre commission, d’un minimum de 10 euros, est calculée en fonction de la valeur totale de l’opération soit :

• 3% pour les transactions en dessous de 5 000 €
• 2,5% pour les transactions entre 5 000 € et 10 000 €
• 1,9% pour les transactions entre 10 000 € et 50 000 €
• 1,5% pour les transactions supérieures à 50 000 €

Lorsque Vous vendez de l’or non boursable à Comptoir de l’or les frais prélevés par Comptoir de l’or dépendent de la valeur totale de l’or vendu. Celle-ci varie en fonction de la quantité, poids et qualité de l’or.

Vous pouvez procéder à son estimation grâce à la calculatrice accessible depuis notre site. Celle-ci ne peut cependant vous donner qu’une simple estimation et ne saurait se substituer à l’avis d’un expert en mesure de vérifier directement la valeur de votre or non boursable.

Frais d’expédition :

En cas d’achat d’or par le Client, un forfait de 25 € vous est facturé à titre de frais de port (à domicile) et d'assurance par envoi (chaque envoi ne pouvant dépasser 40 000 € en raison de la limitation du montant assuré).Si vous souhaitez que l’or acheté vous soit expédié dans des sachets scellés, un forfait de 10 € par sachet vous sera facturé. Un sachet peut contenir jusqu’à :

• 25 pièces (format napoléon 20 francs)
• 5 pièces (format 20 $, 50 Pesos, Krugerrand etc.)

Ces frais sont prélevés par Comptoir de l’or directement sur le prix de vente de vos produits ou sur leur prix d’achat. En cas de vente d’or par le Client, le Goldkit est gratuit, mais les frais d’envoi et d’assurance sont à la charge du Client.

Le prix de l’or est fonction de sa cotation sur les marchés. A ce titre, l’évaluation de l’or acheté ou vendu peut varier d’un jour à l’autre.
Pour la détermination du prix de l’or vendu ou acheté, Comptoir de l’or se réfère à la cotation quotidienne fixée à partir de 13h et consultable à l’adresse suivante http://gold.fr/cours-prix-de-l-or/.

Les produits pouvant être commandés sur le Site sont essentiellement :

• le lingot d’Or (Code Isin : FR0003999010) ;
• les pièces de 20 francs françaises Or (Napoléon - Code Isin : FR0003999036) ;
• Demi Napoléon Or
• 20 francs suisses Or
• Union Latine
• Souverain20
• $ US10, $ US50
• Pesos
• 10 florins
• Krugerrand
• 20 francs Tunisie
• Elisabeth II
• Demi Souverain
• 5 $ US
• Reichsmark
• 5 roubles
• Lingotin d’or fin 999,9 %o de 50 g
• Lingotin d’or fin 999,9 %o de 100 g
• Lingotin d’or fin 999,9 %o de 250 g
• Lingotin d’or fin 999,9 %o de 500 g

Les Clients qui souhaitent acquérir de l’or ou des métaux précieux via notre Site, doivent nous contacter soit en remplissant directement un formulaire en ligne, soit par email à l’adresse [email protected], par téléphone au 03.88.36.89.00, par télécopie 03.88.36.26.56, ou directement par courrier à l’adresse suivante : 23 avenue de la Paix 67000 Strasbourg. En toute hypothèse, le Client doit communiquer une adresse email valable ainsi qu’un numéro de téléphone. A défaut, sa demande ne peut pas être traitée.

A réception de la demande du Client, Comptoir de l’or lui adresse un email expliquant le déroulement de la procédure d’achat et le coût approximatif de l’achat, variable par définition en fonction du cours de l’or à la date à laquelle l’ordre d’achat est passé. Si le Client est d’accord avec les informations figurant dans l’email renvoyé par Comptoir de l’or, il procède au virement des fonds nécessaires au traitement de sa commande sur le compte bancaire communiqué par Comptoir de l’or. Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire ou chèque de banque. Aucune commande ne peut être traitée tant que les fonds n’ont pas été crédités au compte de Comptoir de l’or.

A réception des fonds, Comptoir de l’or prend contact avec le Client afin de lui confirmer la quantité d’or ou de métaux précieux qu’il peut acquérir, en fonction du montant viré et des dernières évolutions du cours.
Cette étape est indispensable afin de limiter les risques de trop grande fluctuation du cours entre le début de la commande et son exécution. Si le Client est d’accord avec les éléments indiqués par Comptoir de l’or, il envoie un email de confirmation à l’adresse [email protected] (« l’email de confirmation »).

En toute hypothèse, l’ordre d’achat du Client peut toujours être révoqué en l’absence de paiement des fonds, ou après paiement des fonds mais avant envoi par le Client du mail de confirmation mentionné au paragraphe précédent. L’ordre d’achat devient définitif à réception de l’email de confirmation par Comptoir de l’or et ne peut plus alors être révoqué par le Client.

Le Client doit préciser si son ordre est « au mieux » ou « limité à un cours ». L’ordre est dit « au mieux » lorsque Comptoir de l’or a instruction d’exécuter la commande, quel que soit le cours de l’or à la date à laquelle l’ordre correspondant à la commande est exécuté. L’ordre est dit « limité » lorsque Comptoir de l’or a instruction de ne pas exécuter la commande si le cours de l’or à la date à laquelle l’ordre correspondant à la commande est exécuté, est supérieur ou inférieur à une limite indiquée par le Client.

A défaut de précision, l’ordre est considéré comme donné « au mieux ».
L’ordre doit également préciser :

• le produit commandé (type de pièces, de lingots, etc.) ;
• les quantités demandées ;
• s’il est valable jour (ordre à passer au cours du jour i.e., avant la prochaine cotation journalière), ou révocable (exécutable dans le mois au cours fixé, ou au cours des mois suivants si a fait l’objet d’un renouvellement exprès) ;
• toute information nécessaire à sa correcte exécution. En l’absence de précision suffisante, Votre commande ne pourra être exécutée, sans que la responsabilité de Comptoir de l’or ne puisse en aucun cas être recherchée.

Comptoir de l’or exécute Votre commande en passant un ordre d’achat correspondant sur le marché concerné. Les ordres sont exécutés sur le marché à partir du cours du lendemain de la date de réception du mail de confirmation, 13 heures.
Lorsque le montant viré par le Client est supérieur au coût de l’ordre passé, du fait des fluctuations du cours de l’or, Comptoir de l’or rembourse le solde en joignant un chèque de remboursement à la commande.
Lorsque la commande est limitée et n’a pas été exécutée du fait du dépassement du cours maximum autorisé par le Client, et que le client souhaite annuler définitivement ses ordres, les fonds sont restitués dans un délai maximum de 48h.

Au titre de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ».
L’achat d’or étant soumis aux fluctuations des taux du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétractation une fois l’email de confirmation envoyé.

Lors de sa commande, le Client indique s’il souhaite recevoir l’or par le service Valeur Déclarée de la Poste ou par courrier recommandé (si le montant est inférieur à 500 €). Dans ce cas, les frais de livraison sont à sa charge et facturés par Comptoir de l’or sur le bordereau de vente.
L’envoi des produits commandés par le Client, se fait dans un délai moyen de 48 à 72 h à compter de la date d’exécution de l’ordre par Comptoir de l’or. Ce délai ne tient cependant pas compte des problèmes de transport indépendants de notre volonté (grève ou difficultés rencontrées par le transporteur). Il peut également varier en fonction de la disponibilité des produits et de leur valeur.

Quelles que soient les modalités de livraison de la commande, le Client doit signer le bordereau de livraison de la poste lorsqu’il réceptionne les produits commandés.
Le Client, à réception de sa commande, doit vérifier que l’emballage n’a pas été violé, et que son poids correspond au poids mentionné sur le bordereau.
S’il constate une anomalie ou un vice, ou s’il souhaite faire une remarque, il doit refuser de recevoir la commande et la retourner à Comptoir de l’or sans y toucher.

Comptoir de l’or ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un défaut ou retard de livraison en cas d’indication erronée ou incomplète de l’adresse de livraison.
En cas de retard de livraison de plus de trois jours ouvrés par rapport au délai indicatif de livraison mentionné dans le courriel de confirmation de la livraison, le Client doit vérifier auprès de son bureau de poste distributeur habituel s’il n’a pas de colis en instance.
En cas d’absence de colis, le Client doit immédiatement avertir Comptoir de l’or afin de lui permettre de prendre toute mesure adéquate et de signaler le vol éventuel.

Comptoir de l’or achète essentiellement des produits en or. Les produits achetés se décomposent principalement en trois catégories :
Lingots d’or et pièces d’or ;Bijoux en or (colliers, bracelets, boucles d’oreilles, bagues en or) ;Or dentaire (vieil or).Comptoir de l’or n’achète pas de bijoux fantaisie, d’objet ne comportant pas de métaux précieux ou de bijoux en plaqués or.
Lorsque le bijou envoyé contient des pierres précieuses, ou tout autre élément, il VOUS APPARTIENT DE LES ENLEVER AVANT ENVOI A COMPTOIR DE L’OR
A titre exceptionnel, Comptoir de l’or peut également acquérir d’autres métaux précieux, tels que notamment l’argent, le platine ou le palladium.

Nous n’achetons des produits que s’ils nous parviennent par l’intermédiaire de notre Gold Kit que vous pouvez commander en ligne.
Aucun envoi de produits par un autre moyen que notre Gold Kit ne sera traité. Toutefois, il est également possible de nous faire parvenir vos produits par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque leur valeur et inférieure à 500 € et leur poids à 30g.
Le Gold Kit inclut un paquet refermable, une enveloppe Valeur Déclarée – à remplir par vos soins – ainsi qu’un courrier contenant toutes les informations nécessaires au traitement de votre commande.
Le Gold kit est gratuit, mais les frais d’envoi et d’assurance sont à la charge du Client.

La valeur du produit est fonction de sa qualité (titre), de son poids et du cours de l’or au moment où l’estimation est effectuée par nos experts.
Afin de déterminer la qualité de l’or envoyée, nos experts doivent procéder à des tests chimiques, notamment par application d’une légère quantité d’acide susceptible d’entraîner une décoloration ou une entaille de la surface du bien à expertiser.
Comptoir de l’or s’efforce de minimiser les phénomènes de décoloration ou d’entaille, mais ceux-ci sont inhérents à l’expertise de l’or et des métaux précieux. A ce titre, une simple décoloration ou entaille ne saurait en aucun cas entraîner à elle seule la responsabilité de Comptoir de l’or.

Comptoir de l’or informe le Client, par courriel ou téléphone, de la valeur du produit suite à la réalisation de l’expertise. Il s’agit d’une offre d’achat ferme et définitive, valable pour quarante huit  heures, à compter de la date d’envoi de l’offre. Passé ce délai, Comptoir de l’or pourra revoir le montant de son offre, compte tenu des fluctuations du marché de l’or et des métaux précieux.
Comptoir de l’or s’engage à faire connaître son offre d’achat par courriel ou téléphone, dans un délai de 48h à compter de la date de réception du Gold kit envoyé par le Client.
L’offre d’achat précise la nature des produits que Comptoir de l’or s’engage à acheter, leur quantité, leur prix, et la date de validité de l’offre.
Le Client doit accepter ou refuser l’offre d’achat, par retour de courriel, de courrier ou de télécopie.
Lorsque le Client a indiqué par retour de courriel ou télécopie, son acceptation de l’offre d’achat émise par Comptoir de l’or, le contrat de vente est conclu.
Le Client ne peut annuler son acceptation de l’offre d’achat, celle-ci portant sur un bien dont la valeur est fonction des fluctuations des marchés financiers.

Lorsque le Client n’est pas d’accord avec l’offre d’achat proposée par Comptoir de l’or, il la refuse par courriel ou télécopie. Il n’existe pas de délai pour refuser l’offre mais en toute hypothèse, celle-ci reste valable quarante huit heures (48h) après son émission.
A réception du refus d’acceptation de l’offre, Comptoir de l’or retourne le bien par envoi en valeur déclarée ou recommandé avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée par le Client.
Le retour du bien se fait dans un délai maximum d’une semaine.
En toute hypothèse, en l’absence de réponse de la part du Client, les produits sont conservés par Comptoir jusqu’à instruction du Client.
Les frais de retour et d’assurance sont à la charge de Comptoir de l’or, sauf abus manifeste de la part du Client.

Les risques de perte ou de détérioration des produits, sont supportés par l’expéditeur des produits achetés ou vendus.
Lorsque le Client envoie ses produits dans un Gold Kit, il supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception du Kit par Comptoir de l’or sachant qu’il peut assurer l’envoi jusqu’à 5 000 €.
Lorsque Comptoir de l’or expédie au Client les produits achetés par celui-ci ou retournés suite à la non conclusion du contrat de vente, Comptoir de l’Or supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception des produits par le Client.
La partie qui supporte les risques, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement à l’autre partie, en cas de perte, détérioration ou vol, sauf à prouver l’existence d’une faute à l’origine de la perte.

Depuis 2006, un nouveau régime fiscal encadre les transactions de vente sur le marché français de l’Or autre que celui de la taxe de 8 % sur les métaux précieux. Cette réforme vise principalement à l’harmonisation du dispositif fiscal relatif au métal jaune en regard des autres supports d’investissement. L’Or était jusqu’à cette date uniquement taxé sur le volume de la transaction à hauteur de 8%. Notamment inspiré du modèle de taxation des actifs immobiliers, le cadre a été assoupli en rendant également applicable à l’Or le régime général de taxation sur les plus-values.
On peut donc dès lors opter pour l’une des deux options suivantes :
Taxe forfaitaire de 8% sur le capital appliquée au montant brut du produit de la vente (la seule formule en vigueur jusqu’à fin 2005) Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V)


Nature de la taxe  (Article 150VI)
Sont soumises à cette taxe forfaitaire :
tout particulier souhaitant vendre son Or, cession dite «à titre onéreux» (valable dans les autres État membres de la CE)les exportations (autres que temporaires) hors des pays membres de la CEMontant de la taxe (article 150 VK)
La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur et est due par l’intermédiaire participant à la transaction qui est domicilié fiscalement en France.
Cette taxe de 8% se décompose en :
un montant forfaitaire portant sur 7,5% du montant de la transaction (prix de cession ou valeur en douane pour les exportationsune contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) de 0,5%.

Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
Modalités
La taxe est exigible au moment de la vente ou de l’exportation. La collecte de la taxe sur l’Or est assimilable au mécanisme de la TVA.
Le formulaire n°2091 est à compléter pour s’acquitter de la taxe forfaitaire auprès des impôts publics et à envoyer auprès du centre des impôts de référence.
Régime d’impôt dégressif de 28,1% sur la plus-value avec une décote de 10% par an (dès la 3ème année de détention) Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V)
Nature du régime des «plus-values réelles» (article 150 UA)
Ce régime peut être préféré par le vendeur ou l’exportateur, domicilié fiscalement en France, sous condition de justifier la valeur et la date d’achat de l’Or ou bien de démontrer que le bien est détenu depuis plus de douze ans.
Ainsi le cas particulier des pièces d’Or non numérotées (contrairement à un certificat ou un lingot) rend difficilement applicable le régime d’imposition sur les plus-values (la seule solution étant l’achat de pièces d’Or auprès d’organismes professionnels proposant des pièces sous scellé et numérotées).
Ce régime permet ainsi de bénéficier d’une exonération complète au bout de douze années de détention. De même, le détenteur n’est pas imposé dans le cas de moins-values, quelque que soit la durée de détention.
Montant de la taxe (article 150 VK)
Cette taxe se décompose en :
un montant forfaitaire portant sur 16% du montant de la transaction (prix de   cession ou valeur en douane pour les exportations).des prélèvements sociaux à hauteur de 12,1% (CSG, CRDS...).Modalités
Le formulaire n°2092 est à compléter pour s’acquitter de la taxe sur les plus-values.
Cette taxation s’applique aux contribuables français pour les ventes en France mais aussi dans l’ensemble de la Communauté Européenne (exonération pour les cas d’achat et de revente dans un même pays hors CE). La taxe s’applique bien évidemment aussi aux plateformes de vente entre particuliers  : une déclaration auprès de l’administration fiscale française s’impose dans ces différents cas pour demeurer dans la légalité, notamment si l’on en fait un commerce (le risque d’être contrôlé par l’administration fiscale étant accru).
Dans l'impossibilité de fournir ces informations, c'est la taxe forfaitaire qui s'applique. A titre de preuve, le particulier peut fournir à l'administration fiscale une facture d'achat, un inventaire d'expertise ou tout autre document daté attestant de sa propriété de l'Or.
A noter : lors de la revente, c'est à l'intermédiaire (en l’espèce, Comptoir de l’or) qu'il revient de prélever la taxe ou l'impôt au moment de la vente et de le reverser au fisc.
ATTENTION, EN L’ABSENCE DE RECEPTION DES ELEMENTS PERMETTANT DE RETENIR L’IMPOT SUR LA PLUS VALUE, LE CLIENT EST PRESUME AVOIR OPTE POUR LA TAXE FORFAITAIRE.
A toute fin utile, il est rappelé que Comptoir de l’or n’a pas vocation à conseiller les Clients en matière fiscale.
En cas de doute sur la réglementation ou le régime qui vous est applicable, il convient de consulter un spécialiste de ces questions.

Comptoir de l’or attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu’il peut être amené à collecter concernant ses Clients lors du traitement de leurs commandes.
Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à la livraison ou au paiement des produits, c’est pourquoi elles vous sont demandées. Elles concernent essentiellement, votre nom, votre date de naissance, votre adresse et, le cas échéant, vos coordonnées bancaires.
Seules les données marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées.
En toute hypothèse, ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.
Chaque Client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.
Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse suivante : Service Client,  23 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, ou par email, à l’adresse suivante [email protected]
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Comptoir de l’or agit en qualité d’intermédiaire et n’a pas vocation à conseiller le Client sur l’opportunité des commandes ou des ventes d’or effectuées.
Comptoir de l’or ne garantit en outre aucunement la réalisation d’une plus value par le Client. Comptoir de l’or ne garantit pas davantage le cours de l’or au moment de la réalisation de l’ordre du Client, sauf lorsque la commande donnée est « limitée ».
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A ce titre, la responsabilité de Comptoir de l’or ne saurait être engagée en cas de différence entre les estimations fournies sur le Site et le montant réel de la transaction effectuée.
Sa responsabilité ne saurait davantage être retenue en cas de grève, dysfonctionnement du marché de l’or, interruption de la cotation de l’or, ou pour tout fait de force majeure, telle que défini par la jurisprudence française.

Comptoir de l’or se réserve le droit de fermer temporairement l’accès à son Site, afin d’assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d’affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Comptoir de l’or est affilié avec un réseau d’agences implantées dans les principales villes de France, dans lesquelles vous pouvez aller acheter ou vendre directement votre or et autres métaux précieux.
Ces agences peuvent être localisées sur notre Site et disposent d’une fiche de renseignement qui vous permet de mieux connaître les services qui vous y sont proposés.
Comptoir de l’or ne saurait cependant en aucun cas être responsable des informations délivrées par ces agences. Comptoir de l’or ne peut davantage être tenu pour responsable des contrats que vous concluez directement avec ces agences.

Le Client s’interdit de réaliser toute opération, par l’intermédiaire de Comptoir de l’or, qui pourrait s’apparenter à du blanchiment de capitaux acquis dans le cadre d’activités illégales.
En outre, Comptoir de l’or est tenu de tenir à jour un « livre de police », communicable aux autorités judiciaires à leur demande.
A cette fin, tout Client qui souhaite nous vendre des métaux précieux doit nous fournir une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

Vous pouvez contacter Comptoir de l’or en nous écrivant à l’adresse suivante : [email protected] ou par téléphone, au n° 03.88.36.89.00. (prix d’un appel local). Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
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