Conditions Générales

1Mentions Légales
2Champ d’application des Conditions d’utilisation
3Services Accessibles depuis le Site
4Informations générales sur l’achat et la vente d’or
5Vente de Produits par le Client
6Achat de Produits par le Client
7Frais et Commissions
8Cours pris en compte lors de la réalisation des transactions
9Droits de propriété
10Transfert des risques
11Données personnelles
12Responsabilité
13Partenaires
14Blanchiment
15Contact
16Divers
17Droit applicable et juridictions compétentes

1 | Mentions Légales

Le site Internet accessible depuis l’adresse www.gold.fr (ci-après, le « Site ») est édité par la société Gold Trade, SARL unipersonnelle au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 799 919 345, dont le siège social est situé 2 quai Rouget de Lisle, 67000 Strasbourg.

Contact : [email protected] / 0 800 744 144

N°TVA : FR 66 799 919 345

Le directeur de la publication est M. Laurent Schwartz.

Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

Les conditions générales applicables aux transactions réalisées via le Site, sont consultables sous le lien suivant : http://www.gold.fr/informations-sur-l-or/nous-connaitre/conditions-generales-dutilisation


 
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2 | Champ d’application des Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent toute utilisation des services accessibles depuis le Site Internet www.gold.fr, effectuée par une personne physique non commerçante (ci-après, « Vous » ou le «Client»), que ce soit à titre d'achat ou de vente d'or ou de métaux précieux.

Toute utilisation des services accessibles depuis le Site nécessite l’acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client.
L’achat et la vente d’or sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures, agissant à titre non professionnel et qui résident en France métropolitaine. Pour toute autre destination, et sous réserve du respect des obligations fiscales, nous contacter préalablement pour connaître nos tarifs.
Les Conditions peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par Gold Trade. En cas de modification, les Conditions applicables sont celles en ligne à la date de la transaction effectuée par le Client.

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3 | Services Accessibles depuis le Site

Le Site est géré et édité par la société Gold Trade.

Il permet aux Clients d’acheter ou de vendre en ligne de l’or, ainsi qu’un certain nombre de métaux précieux, dans les conditions énoncées aux présentes conditions générales de vente.

Gold Trade se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à tout Client dont les commandes ou ventes précédentes auraient fait l’objet d’un incident de paiement ou dont plusieurs éléments permettent de laisser penser qu’il s’agit d’une fraude.

Nous nous réservons également le droit de refuser toute transaction avec un Client avec lequel il existerait un litige, qui refuserait de révéler son identité ou qui fournirait des informations erronées, lorsque, de par la réglementation en vigueur, nous sommes dans l’obligation de les lui demander. 

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4 | Informations générales sur l’achat et la vente d’or

Tout investissement ou placement en or, présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’or. Le Client qui procède à la vente ou à l’achat d’or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti.

Toute décision d’achat ou de vente d’or par le Client est faite sous sa seule responsabilité.

Les opérations d’achat et de vente sur or sont soumises à une fiscalité particulière. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales applicables à ces opérations sont consultables sur notre guide fiscal. Ces informations sont cependant mises à disposition à titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation fiscale.

En cas de doute, il convient de faire appel à un Conseil indépendant qui sera en mesure de vous accompagner lors de vos transactions.

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5 | Vente de Produits par le Client

5.1 Produits pouvant être vendus à Gold Trade

Gold Trade achète vos produits en or ou constitués d’autres métaux précieux, tels que notamment l’argent, le platine ou le palladium.

Pour les produits en or, seule la vente de produits d’Or Investissement, de bijoux en or (colliers, bracelets, boucles d’oreilles, bagues en or…), ou éventuellement de Vieil Or (or dentaire par exemple) est autorisée.

Nous consulter pour les autres métaux précieux.

La vente de bijoux fantaisie, d’objets ne comportant pas de métaux précieux ou de bijoux en plaqués or n'est pas possible via notre intermédiaire.

Pour le besoin des présentes.

Est considéré comme de « l’Or investissement », au sens de l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts,

  1. L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;

  2. Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.

Est considéré comme de « l’Or Boursable », les pièces et lingots appartenant à la catégorie d’Or Investissement, en bon état, et qui font par ailleurs l’objet d’une cotation par la société CPoR, accessible depuis le lien suivant: http://www.gold.fr/cours-or-prix-de-l-or/

Est considéré comme du « Vieil Or », l’or cassé, les déchets ou débris d’or, or dentaire, pièces en mauvais état, or présent dans un bijou ou dans tout autre objet et de manière générale, tout Produit en or n’appartenant pas à la catégorie d’Or Investissement.

Est considéré comme de « l’Or Non Boursable », tout Or Investissement ou Vieil Or n’appartenant pas à la catégorie d’Or Boursable.

Est considéré comme un « Produit », tout produit en or ou en métal précieux, acheté ou vendu par un Client en application des présentes conditions générales.


5.2 Modalités de vente à Gold Trade

Vous pouvez vendre vos Produits en vous rendant directement dans une de nos agences, (liste des agences consultable sur le Site http://www.gold.fr/comptoirs-achat-vente-or/). Il vous appartient alors de vous rapprocher de votre agence pour connaître auprès d’elle ses conditions d’achat et de vente.

Vous pouvez également nous vendre directement vos Produits par correspondance


5.3 Modalité de vente via le Site

La vente par nos Clients de Produits par correspondance se fait soit en demandant l’envoi d’un courrier sécurisé (Gold Kit) sur notre site http://www.gold.fr/gold-kit/, soit par téléphone (0 800 744 144 appel gratuit depuis un poste fixe).

L’envoi du Gold Kit au Client est gratuit et sans engagement.

Dès réception de la demande de Gold Kit, Gold Trade transmet au Client à l’adresse qu’il a mentionnée:

  • un Gold Kit accompagné d’un formulaire et prospectus d’explication

Le Client est informé qu’il ne peut expédier ses produits à Gold Trade qu’en utilisant le Gold Kit. Les frais d’expédition et d’assurance du Gold Kit restent à sa charge.

Toutefois, il est également possible de nous faire parvenir vos Produits par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque leur valeur est inférieure à 1000 €.

Le Client renvoie à Gold Trade le Gold Kit avec une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile.

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EST CONDITIONNEE AUX DISPOSITIONS MENTIONNEES A L’ARTICLES 5.4 CI-DESSOUS.


http://d.adroll.com/cm/r/outhttp://d.adroll.com/cm/b/outhttp://d.adroll.com/cm/w/outhttp://d.adroll.com/cm/x/outhttp://d.adroll.com/cm/l/outhttp://d.adroll.com/cm/o/outhttp://d.adroll.com/cm/g/out?google_nid=adroll2http://googleads.g.doubleclick.net/pagead/viewthroughconversion/1011350631/?label=0KFjCKmRvwUQ5_if4gM&guid=ON&script=0&ord=6813256673083494http://ib.adnxs.com/seg?add=457697&t=2

5.4 Conclusion du contrat de vente


5.4.1 Vente de Produits Boursables

Lorsque le Produit vendu par le Client est un Produit Boursable, le tarif de référence de la transaction est fondé sur le cours CPoR du lendemain 13 heures de la date de réception du Gold Kit, moins la commission et les frais prélevés par Gold Trade, tels que mentionnés à l’article 7 des présentes. Le cours CPoR est accessible sur le lien suivant http://www.gold.fr/cours-or-prix-de-l-or/


5.4.2 Vente d’Or Investissement (hors Produits Boursables) et de Vieil Or

  1. Méthode d’évaluation

Les Produits Non Boursables sont évalués sur la base de leur poids, leur titrage et leur qualité au moment où l’estimation est effectuée par Gold Trade.

Afin de déterminer la qualité de l’or envoyée, les experts de Gold Trade doivent procéder à des tests chimiques, notamment par application d’une légère quantité d’acide susceptible d’entraîner une décoloration ou une entaille de la surface du bien à expertiser.

Les experts s'efforcent de minimiser les phénomènes de décoloration ou d’entaille, mais ceux-ci sont inhérents à l’expertise de l’or et des métaux précieux. A ce titre, une simple décoloration ou entaille ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de Gold Trade.

Concernant l’évaluation de la valeur des Produits d’Or Non Boursables, Gold Trade garantit des prix minimum de rachat, preuve de notre sérieux et notre engagement à pratiquer des prix compétitifs.

  1. Tarifs de référence pour l’évaluation

Ces prix minimum peuvent varier à la hausse, en fonction des critères d’expertise tels que la qualité et la quantité des Produits vendus ainsi qu’en fonction de l’évolution des cours.

Ces prix minimums sont les suivants :

Prix Garanti Minimum: 55% du cours titré / gramme de 18k (750/1000°) *

Prix Garanti Minimum: 50% du cours titré  / gramme de 14k (585/1000°)

Prix Garanti Minimum: 45% du cours titré / gramme de 9k (333/1000°)

* Sur la base de 1g de 18k d'origine française (tête d'aigle) sauf "or creux" ou doté d’une part significative du bijou en matière non précieuse

*Cours titré : cours de référence x le pourcentage (titre) (cours : 2ème fixing de Londres)

Ces prix sont communiqués pour des produits correspondant à de l’or cassé, des broutilles ou des bijoux sans aucune autre valeur que le métal qui y est incorporé. Ils sont susceptibles d’être revus à la hausse en cas d’expertise favorable, et en fonction des produits reçus.

Compte tenu de la rareté des ventes d’autres métaux précieux effectuées par nos Clients, nous tenons à votre disposition la liste de nos tarifs, sur simple demande.


5.4.3 Formalisation de l’Offre

Une fois l’évaluation de vos Produits finalisée selon les règles mentionnées aux paragraphes précédents et selon la nature des Produits, un exemplaire des présentes conditions générales, et du contrat de vente détaillant l’offre faite par Gold Trade, mentionnant notamment le poids, qualité et conditions tarifaires (« l’Offre »), vous sont adressés sur votre adresse email.

Cette Offre est valable dans un délai de vingt quatre heures à compter de la date d’envoi du contrat par Gold Trade. Lorsque le délai de vingt quatre heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé de vingt quatre heures. Ce délai pourra également être prorogé par accord des Parties.

Afin d’éviter toute ambigüité, l’email de confirmation envoyé par le Client pour valider l’Offre, doit comporter en pièce jointe le contrat de vente signé. Si vous n’avez pas la possibilité de nous renvoyer une version signée du contrat, papier ou numérisée, la formule suivante, ou toute formule équivalente, doit figurer dans l’email de confirmation : 

« Je confirme avoir lu et accepté l’ensemble des dispositions du contrat n°[indiquer le numéro du contrat figurant sur le document] joint au présent email et avoir accepté les conditions générales qui lui sont annexées ».

En cas de refus exprès de l’Offre, le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu et Gold Trade s’engage à renvoyer les Produits dans un délai d’une semaine à compter de la demande de restitution envoyée par email ou lettre recommandée par le Client.

Les Produits sont retournés par envoi en valeur déclarée (ou recommandé avec accusé de réception si le montant est inférieur à 1000 €), à l’adresse mentionnée par le Client.

Les frais de retour et d’assurance sont à la charge de Gold Trade, sauf abus manifeste de la part du Client.


5.4.4 Droit de rétractation applicable à la vente par le Client de Vieil Or

Lorsque le Produit vendu n’est pas de l’Or Investissement, le Client dispose d'un délai de 24 heures à compter de son acceptation de l’Offre pour exercer le droit de rétractation mentionné au présent article 5.4.4.

Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour exercer son droit de rétractation.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation, utilise le formulaire de rétractation détachable joint en annexe du contrat de vente ou accessible depuis le lien suivant:  http://www.gold.fr/informations-sur-l-or/tout-savoir/coupon-detachable-formulaire-retractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à Gold Trade le formulaire détachable, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de l’acceptation de l’Offre.

Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai imparti a pour effet d'annuler le contrat de vente.

A défaut d’exercice du doit de rétractation dans le délai imparti, le contrat de vente est conclu définitivement.

Le Client est informé qu’il ne bénéficie pas de délai de rétractation lors de la vente d’Or Investissement, en application de l’article L.121-102 du Code de la consommation.


5.4.5. Paiement du prix

Le prix dû en contrepartie de la vente des Produits sera versé par Gold Trade au Client, dans les quarante huit heures de la réception du contrat de vente signé envoyé par le Client, sauf exercice par celui-ci de son droit de rétractation. Lorsque le délai de quarante huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prolongé de vingt quatre heures.

Le paiement du prix se fait exclusivement par virement sur le compte bancaire indiqué par le Client ou par l’envoi d’un chèque.

Lors du paiement des Produits d’Or Boursable, un décompte mentionnant la nature des Produits achetés par Gold Trade, ainsi que le cours retenu en application des dispositions de l’article 5.4.1 et le détail des frais et commission mentionnés à l’article 7 est adressé au Client.

Dans tous les cas, le prix de la vente avant prélèvement de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, le montant de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, et le montant du prix réglé au Client, après prélèvement de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, sont indiqués au Client.


5.5. Garantie

Le Client déclare et garantit être pleinement propriétaire des Produits vendus à Gold Trade.

Il s’engage à fournir à Gold Trade toutes les informations devant être renseignées dans le livre de police.


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6 | Achat de Produits par le Client


6.1 Produits disponibles à l’achat

Les Produits pouvant être commandés sur notre site sont ceux référencés sur les liens suivants:

Compte tenu des fluctuations du marché de l’or et des métaux précieux, nous ne pouvons garantir l’approvisionnement des Produits. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, nous nous engageons à en informer immédiatement nos Clients qui pourront dans la limite des stocks disponibles acheter d'autres Produits.


6.2. Modalités d’achat

Les Clients qui souhaitent acquérir de l’or ou des métaux précieux via notre Site, doivent nous contacter soit en remplissant directement un formulaire en ligne accessible depuis la rubrique http://www.gold.fr/demande-achat/, soit par téléphone au 0 800 744 144 (appel gratuit depuis un poste fixe), soit par courrier à l’adresse suivante : Gold Trade (Gold.fr), 2 quai Rouget de Lisle, 67000 Strasbourg.

Le Client s’engage à communiquer l’ensemble des informations exactes et nécessaires à sa commande (nom, coordonnées, etc.).

Il doit également préciser si son ordre est « au mieux » ou « limité à un cours».

L’ordre est dit « au mieux » lorsque Gold Trade a instruction d’exécuter la commande, quel que soit le cours de l’or suivant l'heure de réception des fonds à la date à laquelle l’ordre correspondant à la commande est exécuté.

L’ordre est dit « limité » lorsque Gold Trade a instruction de ne pas exécuter la commande si le cours de l’or à la date à laquelle l’ordre correspondant à la commande est exécuté, est supérieur à une limite indiquée par le Client. Les ordres limités ne sont valables qu'à partir de dix mille (10 000) € d'achat.

A défaut de précision, l’ordre est considéré comme donné « au mieux ».

En toute hypothèse, l’ordre doit préciser :

  • le Produit commandé (type de pièces, de lingots, etc.) ;

  • les quantités demandées ;

  • s’il est valable jour (ordre à passer au cours du jour i.e., avant la prochaine cotation journalière), ou révocable (exécutable dans le mois au cours fixé, ou au cours des mois suivants si a fait l’objet d’un renouvellement exprès) ;

  • toute information nécessaire à sa correcte exécution ;

  • son souhait ou non d’obtenir le Produit sous scellés, et le cas échéant la quantité par scellés ;

  • en l’absence de précision suffisante, Votre commande ne pourra être exécutée, sans que la responsabilité de Gold Trade ne puisse en aucun cas être recherchée.

A défaut, la commande ne sera pas traitée.

A réception de la commande du Client, Gold Trade lui adresse un email expliquant le déroulement de la procédure d’achat, variable par définition en fonction du cours de l’or à la date à laquelle l’ordre d’achat est passé.

Le coût approximatif d’achat est fonction du cours des Produits Boursables, accessible depuis le lien suivant http://www.gold.fr/cours-or-prix-de-l-or/, à la date correspondant à la nature de l’ordre donné par le Client, « au mieux », « limité »), ainsi que de notre commission et des frais visés aux articles 7.

Si le Client est d’accord avec les informations figurant dans l’email renvoyé par Gold Trade, il procède au virement des fonds nécessaires au traitement de sa commande sur le compte bancaire communiqué par Gold Trade.

 

Aucune commande ne peut être traitée tant que les fonds n’ont pas été crédités au compte de Gold Trade.


6.3 Passation de l’ordre par Gold Trade

Gold Trade exécute votre commande en passant un ordre d’achat correspondant sur le marché concerné. Les ordres sont exécutés sur le marché à partir du cours suivant l'heure de réception des fonds, 13 heures, sauf jour férié.

Lorsque le montant viré par le Client est supérieur au coût de l’ordre passé, du fait des fluctuations du cours de l’or, Gold Trade rembourse le solde en joignant un chèque de remboursement à la commande.

Lorsque la commande est limitée et n’a pas été exécutée du fait du dépassement du cours maximum autorisé par le Client, et que le Client souhaite annuler définitivement ses ordres, les fonds sont restitués dans un délai maximum de 48h.


6.4. Absence de droit de rétractation

Au titre de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».

Le cours de l'or étant soumis aux fluctuations des taux du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétractation une fois les ordres passés pour son compte.


6.5. Livraison de la commande

Les frais de livraison sont à la charge du Client et lui sont facturés sur le bordereau de vente.

Si le montant de la vente est inférieur à six cent euros (600 €), les Produits commandés sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de six cent euros, les Produits sont expédiés via le service Valeur Déclarée de la Poste.


L’envoi des Produits commandés par le Client, se fait dans un délai moyen de 48 à 72 h à compter de la date d’exécution de l’ordre par Gold Trade.


Ce délai ne tient cependant pas compte des problèmes de transport indépendants de notre volonté (grève ou difficultés rencontrées par le transporteur). Il peut également varier en fonction de la disponibilité des Produits et de leur valeur.


6.6. Signature du bon de livraison

Quelles que soient les modalités de livraison de la commande, le Client doit signer le bordereau de livraison de la poste lorsqu’il réceptionne les Produits commandés.

Le Client, à réception de sa commande, doit vérifier que l’emballage n’a pas été violé, et que son poids correspond au poids mentionné sur le bordereau.

S’il constate une anomalie ou un vice, ou s’il souhaite faire une remarque, il doit refuser de recevoir la commande et la retourner à Gold Trade sans y toucher.


6.7 Défauts de livraison

Gold Trade ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un défaut ou retard de livraison notamment en cas d’indication erronée ou incomplète de l’adresse de livraison.

En cas de retard de livraison de plus de trois jours ouvrés par rapport au délai indicatif de livraison mentionné dans le courriel de confirmation de la livraison, le Client doit vérifier auprès de son bureau de poste distributeur habituel s’il n’a pas de colis en instance.

En cas d’absence de colis, le Client doit immédiatement avertir Gold Trade afin de lui permettre de prendre toute mesure adéquate et de signaler le vol éventuel.

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7 | Frais et Commissions

7.1 Frais appliqués aux principales transactions

Les opérations effectuées en ligne par les Clients sont soumises au paiement de frais, tels que précisés ci-après :


7.1.1. Taxe sur les métaux précieux - FISCALITE

Tout impôt, taxe ou autre charge à payer en application de la réglementation française sur les métaux précieux sont à la charge exclusive des Clients.

Une taxe forfaitaire sur les métaux précieux sera directement prélevée sur le prix que nous vous réglons en cas de vente par le Client d’un Produit à Gold Trade.

Cette taxe est de 10,5% (TMP de 10% et CRDS de 0,5%). Cette taxe n’est pas applicable aux bijoux d’une valeur inférieure à cinq mille (5000) euros. Au-delà de cinq mille euros, la TMP applicable aux bijoux est de 6% et la CRDS de 0,5%.

Lorsque vous êtes en mesure de justifier du prix et de la date d’acquisition du produit vendu, vous pouvez également opter pour  la taxe forfaitaire sur la plus-value réelle au taux de 34,5% plus abattement de 5% par année de détention à partir de la 2ème année.

Attention, cette présentation n’a pas vocation à constituer une consultation fiscale et ne saurait engager la responsabilité de Gold Trade. L’attention des Clients est attirée sur le fait que les dispositions fiscales évoluent régulièrement. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un conseil fiscal

7.1.2.Frais d’expédition :

En cas d’achat d’or par le Client, un forfait de 25 € vous est facturé à titre de frais de port (à domicile) et d'assurance par envoi (chaque envoi ne pouvant dépasser 100 000 € en raison de la limitation du montant assuré).

Ces frais sont prélevés par Gold Trade directement sur le prix d’achat des Produits.

7.1.3. Frais de Scellé

Si vous souhaitez que l’or acheté vous soit expédié dans des sachets scellés, un forfait de 10 € par sachet vous sera facturé. Un sachet peut contenir jusqu’à :

  • 25 pièces (format napoléon 20 francs)

  • 5 pièces (format 20 $, 50 Pesos, Krugerrand etc.)

Le Scellé Boursable garantit la qualité boursable des pièces auprès de notre société.


Scellé Boursable

 

Si le Client souhaite que les Produits commandés soient expédiés dans un sachet avec un scellé émis par la CPoR, ou si la nature des Produits commandés implique un envoi dans un sachet scellé émis par la CPoR, un forfait de 15 € est facturé par sachet.


7.2.Commissions applicables aux transactions d’achat et de vente de Produits d’or Boursable et d’Argent investissement ?

Notre commission, d’un minimum de 10 euros, est calculée en fonction de la valeur totale de l’opération:

  • Commissions applicables à l'Or

  • 3% pour les transactions en dessous de 5 000 €

  • 2,5% pour les transactions entre 5 000 € et 10 000 €

  • 1,9% pour les transactions entre 10 000 € et 50 000 €

  • 1,5% pour les transactions supérieures à 50 000 €

  • Commissions applicables à l'Argent d’investissement

  • 10% pour les transactions inférieures à 1.000 €uros

  • 5% pour les transactions inférieures à 10.000 €uros

  • 3% pour les transactions supérieures à 10.000 €uros

La TVA n'est applicable que sur les lingots d'Argent


Pour le besoin des présentes, « l’Argent investissement » désigne les produits d’argent pouvant être achetés sur le Site.

 

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8 | Cours pris en compte lors de la réalisation des transactions

Le prix de l’or est fonction de sa cotation sur les marchés. A ce titre, l’évaluation de l’or acheté ou vendu peut varier d’un jour à l’autre.

Pour la détermination du prix de l’or vendu ou acheté, Gold Trade se réfère à la cotation quotidienne fixée à partir de 13h et consultable à l’adresse suivante: http://gold.fr/cours-prix-de-l-or/.

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9 | Droits de propriété

 

Le contenu des données et informations fournies par Gold Trade sur le Site ainsi que tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de Gold Trade.

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10 | Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration des Produits, sont supportés par l’expéditeur des Produits achetés ou vendus.

Lorsque le Client envoie ses Produits dans un Gold Kit, il supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception du Kit par Gold Trade sachant qu’il peut assurer l’envoi jusqu’à 5 000 €.

Lorsque Gold Trade expédie au Client les Produits achetés par celui-ci ou retournés suite à la non conclusion du contrat de vente, Gold Trade supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception des Produits par le Client.

 

La partie qui supporte les risques, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement à l’autre partie, en cas de perte, détérioration ou vol, sauf à prouver l’existence d’une faute à l’origine de la perte.

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11 | Données personnelles

Gold Trade attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter concernant ses Clients.

Les données collectées sont nécessaires au traitement des transactions demandées.

Seules les données marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées.

En toute hypothèse, ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et de la règlementation communautaire.

Chaque Client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce à l’adresse suivante : 2 quai Rouget de Lisle, 67000 Strasbourg. et à l’adresse mail suivante : [email protected]

Les données collectées par Gold Trade sont réservées à son usage interne et ne font l’objet d’aucune commercialisation auprès de tiers. Elles ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, sauf si vous l’avez autorisé expressément lorsque vous avez rempli nos formulaires en ligne.

Compte tenu de la nature des transactions effectuées sur le Site, les données collectées sur un Client lors d’une transaction sont conservées pour la durée de la prescription légale.

Par ailleurs, pour toutes les opérations d’Or Investissement d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €,  Gold Trade conserve ces données pendant six (6) ans à l’appui de sa comptabilité conformément aux dispositions de l’article 298 sexdecies E du Code général des impôts.

Des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de son accès au Site.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur la Plateforme. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet» du navigateur.

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12 | Responsabilité

Gold Trade n’a pas vocation à conseiller le Client sur l’opportunité des commandes ou des ventes d’or effectuées.

Gold Trade ne garantit en outre aucunement la réalisation d’une plus value par le Client.

Gold Trade ne garantit pas davantage le cours de l’or au moment de la réalisation de l’ordre du Client, sauf lorsque la commande donnée est « limitée ».

La responsabilité de Gold Trade ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non réception des emails ou courriers envoyés par le Client.

Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par des organismes officiels.

Le Client reconnait le droit de Gold Trade d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, Gold Trade s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Clients en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

Gold Trade ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des ses obligations en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

Les calculs proposés sur le Site, notamment via l’icône « Calculatrice » http://www.gold.fr/calcul-fiscal-tpv-tmp/ constituent une estimation et ne reflètent pas obligatoirement les montants exacts, compte tenu de l’évolution possible du cours des métaux précieux et de la nécessité de tenir compte de la qualité des produits pour connaître avec précision leur valeur.

A ce titre, la responsabilité de Gold Trade ne saurait être engagée en cas de différence entre les estimations fournies sur le Site et le montant réel de la transaction effectuée. Sa responsabilité ne saurait davantage être retenue en cas de grève, dysfonctionnement du marché de l’or, interruption de la cotation de l’or, ou pour tout cas de force majeure.

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13 | Partenaires

Gold Trade est affilié avec un réseau d’agences implantées dans les principales villes de France, dans lesquelles vous pouvez aller acheter ou vendre directement votre or et autres métaux précieux.

Ces agences peuvent être localisées sur notre Site et disposent d’une fiche de renseignement qui vous permet de mieux connaître les services qui vous y sont proposés.

Gold Trade ne saurait cependant en aucun cas être responsable des informations délivrées par ces agences. Gold Trade ne peut davantage être tenu pour responsable des contrats que vous concluez directement avec ces agences.

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14 | Blanchiment

Le Client s’interdit de réaliser toute opération, par l’intermédiaire de Gold Trade, qui pourrait s’apparenter à du blanchiment de capitaux acquis dans le cadre d’activités illégales.

En outre, Gold Trade est tenu de tenir à jour un « livre de police », communicable aux autorités judiciaires à leur demande.

A cette fin, tout Client qui souhaite vendre des métaux précieux par notre intermédiaire doit nous fournir une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

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15 | Contact

Vous pouvez contacter Gold Trade en nous écrivant à l’adresse suivante : Gold Trade (Gold.fr), 2 quai Rouget de Lisle, 67000 Strasbourg ou par téléphone au 0 800 744 144  (appel gratuit depuis un poste fixe), ou via le formulaire en ligne.

Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

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16 | Divers

En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions générales, celle-ci sera remplacée par une disposition dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Clients.

Les intitulés des articles des présentes Conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par Gold Trade, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Gold Trade, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

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17 | Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Toute difficulté se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf en cas d’attribution de compétence territoriale différente en application du droit de la consommation.

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Nos clients témoignent

J'ai fait appel au Comptoir National de l'or via gold.fr pour mon premier achat de métaux précieux. J'en suis très satisfait, les instructions sont claires et l'expédition rapide. Merci.
Avis Valentin D
Bonjour,bien reçu ce jour ma commande, tout est parfait, merci beaucoup !Très cordialement,
Avis Jean M.
Je viens de recevoir ma commande.Tout correspond aux indications. Le colis est soigné, envoyé dans les délais. Merci Excellent Week-end
Mr M

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