Une bonne compréhension de la fiscalité applicable à l’Or est indispensable à toute personne souhaitant se positionner sur ce marché. En effet, une réglementation spécifique, héritée de l’époque où l’Or représentait une monnaie d’échange, régit le marché de l’Or. La fiscalité applicable aux transactions sur l’Or est à distinguer selon que l’on se place du côté de l’investisseur (achat d’Or) ou de la personne qui souhaite céder son Or (vente d’Or).
Bulletin officiel 2006 (réf. 8 m-2-06)
Les opérations de vente d’Or ont longtemps été uniquement taxées sur la base de 8% du montant de la transaction. Cette taxation rendait les opérations d’investissement sur l’Or moins intéressantes que les opérations sur d’autres supports financiers (actions, obligations etc...) qui eux, jouissent du régime général de l’imposition sur les plus-values. Ainsi, pour les opérations à court terme, il était donc moins intéressant d’investir dans l’Or qui génère une taxe de 8% au moment de la vente, que d’investir dans un autre support qui ne supporte que l’imposition sur la plus-value.
Depuis 2006, un nouveau régime fiscal encadre les transactions de vente sur le marché français de l’Or. Cette réforme vise principalement à l’harmonisation du dispositif fiscal relatif au métal jaune en regard des autres supports d’investissement. L’Or était jusqu’à cette date uniquement taxé sur le volume de la transaction à hauteur de 8%. Notamment inspiré du modèle de taxation des actifs immobiliers, le cadre a été assoupli en rendant également applicable à l’Or le régime général de taxation sur les plus-values.
On peut donc dès lors opter pour l’une des deux options suivantes :
1 | Taxe forfaitaire de 8% sur le capital appliquée au montant brut du produit de la vente (la seule formule en vigueur jusqu’à fin 2005)
D'après la Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V)
Nature de la taxe (Article 150VI)
Sont soumises à cette taxe forfaitaire :
- tout particulier souhaitant vendre son Or, cession dite «à titre onéreux» (valable dans les autres État membres de la CE)
- les exportations (autres que temporaires) hors des pays membres de la CE
Montant de la taxe (article 150 VK)
La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur et est due par l’intermédiaire participant à la transaction qui est domicilié fiscalement en France.
Cette taxe de 8% se décompose en :
- un montant forfaitaire portant sur 7,5% du montant de la transaction (prix de cession ou valeur en douane pour les exportations)
- une contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) de 0,5%.
Plus d'informations: Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
Modalités
La taxe est exigible au moment de la vente ou de l’exportation. La collecte de la taxe sur l’Or est assimilable au mécanisme de la TVA. Le formulaire n°2091 est à compléter pour s’acquitter de la taxe forfaitaire auprès des impôts publics et à envoyer auprès du centre des impôts de référence.
2 | Régime d’impôt dégressif de 32,5% sur la plus-value avec une décote de 10% par an (dès la troisième année de détention)
D'après la Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V)
Nature du régime des «plus-values réelles» (article 150 UA)
Ce régime peut être préféré par le vendeur ou l’exportateur, domicilié fiscalement en France, sous condition de justifier la valeur et la date d’achat de l’Or ou bien de démontrer que le bien est détenu depuis plus de douze ans.
Ainsi le cas particulier des pièces d’Or non numérotées (contrairement à un certificat ou un lingot) rend difficilement applicable le régime d’imposition sur les plus-values (la seule solution étant l’achat de pièces d’Or auprès d’organismes professionnels proposant des pièces sous scellé et numérotées). Ce régime permet ainsi de bénéficier d’une exonération complète au bout de douze années de détention. De même, le détenteur n’est pas imposé dans le cas de moins-values, quelque que soit la durée de détention.
Montant de la taxe (article 150 VK)
Cette taxe se décompose en : un montant forfaitaire portant sur 19% du montant de la transaction (prix de cession ou valeur en douane pour les exportations).des prélèvements sociaux à hauteur de 12,3% (CSG, CRDS...).
Modalités
Le formulaire n°2092 est à compléter pour s’acquitter de la taxe sur les plus-values. Cette réforme fiscale est bénéfique aux investisseurs dans le sens où elle apporte plus de souplesse. De surcroît, il devient alors possible de maximiser fiscalement le profit issu d’une revente en retenant le régime de taxation le plus intéressant selon la situation (notamment par rapport à la plus-value produite et à la durée de détention).
Cette taxation s’applique aux contribuables français pour les ventes en France mais aussi dans l’ensemble de la Communauté Européenne (exonération pour les cas d’achat et de revente dans un même pays hors CE). La taxe s’applique bien évidemment aussi aux plateformes de vente entre particuliers (eBay, PriceMinister...) : une déclaration auprès de l’administration fiscale française s’impose dans ces différents cas pour demeurer dans la légalité, notamment si l’on en fait un commerce (le risque d’être contrôlé par l’administration fiscale étant accru).
3 | Application concrète
Monsieur André a acheté un lingot d’or en janvier 2007 au prix de 16 000 euros. Il décide de le revendre en août 2011 à l’agence du Comptoir National de l’Or au prix de 40 000 euros.Il a le choix entre deux modes d’imposition :
A. Mode d'imposition sur la base de la taxe sur les métaux précieux:
Taxation de 8% du prix de vente total soit 3 200 euros.
B. Mode d'imposition sur la base du régima général d'imposition sur les plus values :
Monsieur André a des documents certifiant la date et le montant d’achat de son lingot (facture par exemple). Il peut donc aussi opter pour le régime des plus-values réelles.
La plus-value est ici de 24 000 euros (40 000- 16 000 = 24000). Il a détenu son lingot 4 années complètes, il a donc un abattement de 20% du montant de la plus-value. Le montant de la plus-value après abattement est de 19 200 euros. Il est finalement imposé à hauteur de 32,5% sur la plus-value après abattement.Monsieur André doit donc payer 6010 euros d’impôt avec le régime des plus values réelles.
Il est donc plus favorable, dans ce cas, d’opter pour la taxe forfaitaire de 8% (3200 < 6010)
