L’enquête Comco : Historique et juridiction

L’enquête récemment lancée par la Commission de la concurrence (Comco) en Suisse vise sept établissements en tout, dont 5 qui ne sont pas suisses et ne se trouvent même pas sur le sol helvétique (la Deutsche Bank, HSBC, Barclays, Morgan Stanley et Mitsui). Cette affaire pose donc la question de la juridiction de la Comco et l’étendue de son pouvoir de sanction.

Les experts affirment que « en Suisse, la loi sur les cartels, qui date de 1995, a été révisée en 2004 pour permettre à la Comco de sanctionner les coupables ». Dans la mesure où le droit suisse de la concurrence ne rentre pas dans le cadre du droit pénal, la sanction en question se limite généralement à une amende.

Pour rappel, l’institution avait imposé, en 2012, une amende de l’ordre de 142 millions d’euros à la société BMW. Les observateurs rappellent donc que, si la Comco est aujourd’hui habilitée à lancer une enquête visant des établissements tels que HSBC ou la Deutsche Bank, « c’est que le siège de l’entreprise soupçonnée n’a pas d’importance. Ce qui compte, c’est que les accords sur les prix aient un effet en Suisse ». Dans tous les cas, et si l’on prend en compte l’ampleur de l’affaire et toutes les parties qu’elles impliquent, il faut compter au moins 1 à 2 ans avant de voir la Comco publier les résultats de son enquête. Car il faut également rappeler que l’organisation n’inclut que 70 employés, et ses ressources humaines et matérielles demeurent donc assez limitées.