Le droit des particuliers en matière de vente et achat d’or

Soucieuse de protéger les particuliers qui s’adonnent au commerce d’or, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), préconise de se montrer prudent. Ainsi, aidée par la loi Hamon relative à la consommation qui est entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la DGCCRF rappelle les règles en matière de rachat d’or pour les professionnels et ce pour mieux protéger les particuliers. La Transparence au niveau des prix : Il y a obligation pour les professionnels de se montrer transparents quant aux prix pratiqués. L’article 24 de la loi Hamon prévoit des sanctions, matérialisées par une amende de 3000 euros en cas de prix mal affichés. Il est donc fortement conseillé d’indiquer aux consommateurs de manière claire les prix de rachat pratiqués. Le contrat relatif à la transaction : La transaction quant à elle devra faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme mentionnant les noms et adresses des deux parties, la date et le lieu de conclusion du contrat, le prix de vente avec les taxes ou frais éventuels à la charge du consommateur ainsi que la nature des biens (poids, pureté, forme….). De plus le contrat doit être accompagné d’un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation. Le dit droit est applicable 24 heures après la signature du contrat et doit obligatoirement être accompagné d’un bordereau de rétractation. Le dit délai s’enclenche dès la remise du contrat sans que le consommateur n’ai à justifier des motifs ni à payer de pénalités. Il s’en suit que les professionnels sont dans l’obligation de garder le bien acquis et d’attendre avant de le fondre. Cependant, le délai de rétractation n’est pas applicable aux lingots et aux pièces d’or. Le type de paiement : Le règlement en espèces étant prohibé pour tout achat de métaux : achat or et argent, achat de platine, achat de palladium, achat or en ligne, etc. , la loi Hamon renforce le caractère obligatoire du paiement par chèque ou par virement.

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