Le texte de l’Article 19 de la Loi des Finances 2014 inclut des stipulations modifiant les règles fiscales relatives aux métaux précieux, aux bijoux, aux objets d’art, de collection et d’antiquité. Il faudra donc prendre en considération les nouvelles modalités du décret (n°2014-621) s’appliquant à la TFOP (taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquités), codifiées sous les articles 150 VI à 150 VM du Code général des impôts. Le texte de loi, datant du 16 juin de l’année en cours, porte trois principales stipulations, la plus importante étant l’exonération des cessions de métaux effectuées par les non-résidents de France de la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquités. Par ailleurs, un transfert à l’acquéreur d’obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors d’une cession (cas où l’acquéreur est soumis à la TVA établie en France) devient obligatoire en l’absence d’intermédiaire opaque ou transparent participant à la transaction. Le décret stipule enfin le report du délai de détention du bien cédé permettant d’exercer l’option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles de 12 à 22 ans. Notez toutefois que le report de ce délai s’inscrit dans la même lignée que les stipulations de l’article 18 du même décret relatif au régime fiscal de la détermination du montant imposable des plus-values en cas de cessions de biens meubles.
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