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Dons entre particuliers : ce qui change depuis le 1er janvier 2026 pour la déclaration fiscale

Depuis le 1er janvier 2026, les règles applicables aux dons entre particuliers n’ont pas changé sur le fond, mais leur mode de déclaration a évolué.

La déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent doit désormais être effectuée exclusivement en ligne, via les services officiels de l’administration fiscale. Cette obligation concerne tous les ménages, qu’il y ait ou non un impôt à payer.

Une déclaration désormais exclusivement dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels ne peuvent plus être déclarés par formulaire papier. La déclaration doit être réalisée par le bénéficiaire, directement depuis son espace personnel sur le site officiel de l’administration fiscale.

L’objectif affiché par l’administration fiscale est double : renforcer la traçabilité des transmissions et harmoniser le suivi fiscal des dons dans le temps.

La procédure est détaillée sur la page officielle dédiée à la déclaration des dons manuels :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-un-don-manuel

Cadeau ou don : une distinction toujours fondée sur le montant et le contexte

Tous les transferts ne sont pas assimilés à une donation taxable. Le droit fiscal distingue toujours le cadeau d’usage du don.

Cette distinction reste centrale.

Un cadeau reste exonéré lorsqu’il répond à deux critères :

  • il est lié à un événement précis (anniversaire, mariage, réussite scolaire),

  • son montant reste proportionné au patrimoine et aux revenus du donateur.

À titre d’exemple, offrir une pièce d’or de type Napoléon ou un petit lingotin de 5 ou 10 grammes à l’occasion d’un anniversaire peut relever du cadeau d’usage, selon la situation financière du donateur.

En revanche, la remise d’un lingotin de 50 grammes, dont la valeur dépasse aujourd’hui plusieurs milliers d’euros, peut être requalifiée en don et doit alors être déclarée.

Ce sont les montants cumulés, la récurrence et le contexte qui guident l’analyse de l’administration fiscale. Dès que le montant devient significatif, l’opération peut être requalifiée en don manuel et doit alors être déclarée. Cette appréciation s’effectue au cas par cas, en tenant compte de la situation financière globale du donateur, et non du seul montant transmis.

L’administration fiscale rappelle cette distinction dans sa documentation officielle sur les donations entre particuliers :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations

Quels montants peuvent être donnés sans droits à payer

Le Code général des impôts prévoit des abattements familiaux qui restent inchangés et permettent de transmettre des sommes importantes sans taxation, sous réserve de respecter les plafonds et les délais.

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant, tous les quinze ans, sans droits de donation. L’abattement est de 31 865 euros pour un petit-enfant et de 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant.

Il est essentiel de rappeler que l’absence de droits à payer n’exonère jamais de l’obligation de déclaration. La déclaration permet de fixer le point de départ du délai de quinze ans applicable aux abattements familiaux.

Elle permet également d’éviter toute contestation ultérieure entre héritiers, en assurant une traçabilité claire des transmissions.

Lors de la succession, les dons déclarés sont pris en compte pour garantir l’égalité entre ayants droit.

Le détail des abattements et des règles applicables est précisé sur la page officielle consacrée aux donations et successions :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/donation-succession

Donner de l’or, de l’argent ou des biens : les mêmes obligations déclaratives

La déclaration concerne tous les dons manuels, quelle que soit leur nature. Elle s’applique aussi bien aux sommes d’argent qu’aux biens mobiliers ou aux actifs tangibles.

Donner un lingotin de 50 grammes, une pièce d’or ou un lingot constitue juridiquement un don manuel. La valeur à déclarer correspond à la valeur réelle du bien au jour de la transmission.

Les experts de gold.fr constatent que cette question revient fréquemment lorsque des parents ou des grands-parents achètent de l’or pour l’offrir à leurs enfants ou petits-enfants, notamment à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou d’une naissance. Dans tous les cas, la transmission doit être déclarée, même lorsqu’elle s’inscrit dans un abattement et ne génère aucun impôt.

Une déclaration obligatoire même en l’absence d’imposition

La règle est claire : tout don doit être déclaré, y compris lorsqu’il n’entraîne aucun paiement de droits. Cette obligation vise à préserver l’égalité entre héritiers et à sécuriser la reconstitution du patrimoine au moment de la succession.

Lors du règlement d’une succession, les dons antérieurs déclarés sont pris en compte pour reconstituer l’historique des transmissions. Une omission ou une déclaration tardive peut entraîner des complications juridiques et fiscales, voire des redressements.

L’administration fiscale détaille cette obligation sur sa page dédiée à la déclaration des dons manuels :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-un-don-manuel

Une évolution administrative, pas une nouvelle taxe

Contrairement à certaines idées reçues, la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ne crée ni nouvel impôt ni durcissement des seuils de taxation. Elle impose simplement un canal déclaratif unique, entièrement numérique.

Dans un contexte où de nombreux ménages cherchent à anticiper leur transmission patrimoniale, cette évolution incite à davantage de rigueur et de traçabilité, sans remettre en cause les mécanismes d’abattement existants ni la liberté de transmettre dans le cadre légal.

Les textes de référence sont consultables dans le Code général des impôts, accessible sur Legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069577

Comptoir National de l'Or

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