{"id":51639,"date":"2026-10-06T14:39:45","date_gmt":"2026-10-06T12:39:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gold.fr\/news\/?p=51639"},"modified":"2026-10-06T14:39:45","modified_gmt":"2026-10-06T12:39:45","slug":"or-herite-le-document-qui-peut-alleger-limpot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gold.fr\/news\/2026\/10\/06\/or-herite-le-document-qui-peut-alleger-limpot\/","title":{"rendered":"Or h\u00e9rit\u00e9\u202f: le document qui peut all\u00e9ger l\u2019imp\u00f4t"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9claration de succession peut remplacer la facture d\u2019achat, pourvu qu\u2019elle d\u00e9crive l\u2019or avec pr\u00e9cision. Mode d\u2019emploi pour savoir quoi demander au notaire et pr\u00e9parer une future revente.<\/strong><\/p>\n

L\u2019or dormait paisiblement sous l\u2019isolation de la charpente. Quatre lingots, mis au jour en avril 2019 lors des travaux du nouveau propri\u00e9taire de la maison. Le r\u00eave de tout nouvel acqu\u00e9reur : d\u00e9couvrir un tr\u00e9sor cach\u00e9 dans son grenier !<\/p>\n

Las, le 30 janvier 2025, la cour d\u2019appel de Colmar les a rendus aux h\u00e9ritiers de l\u2019ancien propri\u00e9taire. Parmi leurs preuves figurait un bulletin d\u2019essai de 1964, le certificat qui accompagne un lingot et reprend son num\u00e9ro. Il avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 lors de l\u2019inventaire de la succession.<\/p>\n

Ce genre de papier compte aussi le jour o\u00f9 l\u2019on revend son or. Le fisc propose en effet deux r\u00e9gimes. Le premier s\u2019applique d\u2019office\u202f: une taxe forfaitaire de 11 % du prix de vente, plus 0,5 % de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), que l\u2019or ait gagn\u00e9 de la valeur ou non. Sur un lingot d\u2019un kilo cot\u00e9 117\u202f300 euros \u00e0 Paris le 2 octobre, la note atteint 13\u202f489,50 euros. Le second, sur option, ne taxe que la plus-value, l\u2019\u00e9cart entre prix de vente et prix d\u2019achat. Son taux est plus lourd, 37,6 % depuis la hausse de la CSG (contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e) au 1er janvier 2026, mais il fond avec le temps\u202f: 5 % d\u2019abattement par an \u00e0 partir de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019exon\u00e9ration totale apr\u00e8s vingt-deux ans. Encore faut-il prouver la date et le prix d\u2019acquisition.<\/p>\n

 <\/p>\n

Quand la succession tient lieu de facture<\/strong><\/h2>\n

Un h\u00e9ritier n\u2019a, par d\u00e9finition, aucune facture \u00e0 son nom. Heureusement, la loi en tient compte. Pour un bien re\u00e7u en succession, le prix d\u2019acquisition est la valeur retenue pour calculer les droits, et le compteur de d\u00e9tention d\u00e9marre au d\u00e9c\u00e8s. La hausse accumul\u00e9e du vivant du d\u00e9funt \u00e9chappe donc \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques), qui publie la doctrine de l\u2019administration, accepte un extrait de la d\u00e9claration de succession comme justificatif.<\/p>\n

Mais ce dernier n’est valable qu’\u00e0 deux conditions. La premi\u00e8re : l’or doit figurer sur une ligne \u00e0 part, avec sa propre valeur. Il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 fondu dans le forfait mobilier, cette estimation globale des meubles de la maison fix\u00e9e par d\u00e9faut \u00e0 5 % du reste du patrimoine, ni estim\u00e9 en bloc avec des bijoux ou d’autres objets. Dans ces deux cas, la d\u00e9claration ne vaut plus justificatif.<\/p>\n

La seconde condition tient \u00e0 l’objet lui-m\u00eame. Il faut pouvoir rattacher l’or vendu \u00e0 la ligne de la d\u00e9claration. Avec un lingot, c’est simple : son num\u00e9ro est unique. Vingt napol\u00e9ons, en revanche, ressemblent trait pour trait \u00e0 vingt autres. Pour les m\u00e9taux pr\u00e9cieux, l’administration exige donc un lot identifiable, par un num\u00e9ro, une gravure personnalis\u00e9e, un emballage scell\u00e9 ou une inscription sur un compte bancaire, et pr\u00e9vient qu’elle appr\u00e9ciera ce point strictement. \u00c0 ses yeux, l’option vise surtout l’or confi\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement financier et vendu sans quitter ses coffres. L’or gard\u00e9 chez soi n’est pas exclu, mais la preuve repose alors enti\u00e8rement sur la pr\u00e9cision de l’acte et sur l’\u00e9tat du lot.<\/p>\n

Le choix est loin d\u2019\u00eatre neutre. Un lingot revendu quelques mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, au cours d\u00e9clar\u00e9, ne d\u00e9gage aucune plus-value, donc aucun imp\u00f4t, contre 13\u202f489,50 euros au forfait. Apr\u00e8s une forte hausse, le r\u00e9sultat peut s\u2019inverser. Le cours de l\u2019or en euros a plus que tripl\u00e9 en dix ans\u202f: un lingot d\u00e9clar\u00e9 autour de 37\u202f000 euros en 2016 et vendu aujourd\u2019hui affiche 80\u202f300 euros de plus-value, et l\u2019imp\u00f4t avoisine encore 18\u202f100 euros apr\u00e8s 40 % d\u2019abattement. Mieux vaut alors le forfait. L\u2019option \u00e9tant irr\u00e9vocable, il faut refaire le calcul avant chaque vente.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce qu\u2019il faut demander au notaire<\/strong><\/h2>\n

Tout se joue dans la d\u00e9claration, \u00e0 d\u00e9poser dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s lorsqu\u2019il survient en France m\u00e9tropolitaine. Pour chaque lingot, faites inscrire le poids, le titre et surtout le num\u00e9ro. Tous figurent sur le bulletin d\u2019essai, la carte d\u2019identit\u00e9 du lingot, d\u00e9livr\u00e9e obligatoirement depuis f\u00e9vrier 1948. Sign\u00e9 par un essayeur agr\u00e9\u00e9, ce document reprend le num\u00e9ro grav\u00e9 ou frapp\u00e9 sur le m\u00e9tal, le poids brut, le poids d\u2019or fin, le titre (la puret\u00e9, au moins 995 milli\u00e8mes pour un lingot d\u2019un kilo), le nom du fondeur et la date de l\u2019essai. C\u2019est ce num\u00e9ro, recopi\u00e9 dans l\u2019acte, qui rattache le lingot \u00e0 la succession.<\/p>\n

Gardez donc le bulletin avec le m\u00e9tal\u202f: sans lui, le n\u00e9gociant doit faire r\u00e9expertiser le lingot et \u00e9tablir un nouveau certificat, moyennant des frais. Pour les pi\u00e8ces, faites pr\u00e9ciser la nature et le nombre, voire le mill\u00e9sime. Une ligne du genre \u00ab\u202fune bo\u00eete de napol\u00e9ons\u202f\u00bb risque de ne pas passer le filtre, quand un sachet scell\u00e9 dont la r\u00e9f\u00e9rence figure dans l\u2019acte colle mieux aux exigences du Bofip.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 valeur, c\u2019est le cours cot\u00e9 le jour du d\u00e9c\u00e8s qui s\u2019applique.<\/p>\n

R\u00e9clamez ensuite une copie de la d\u00e9claration enregistr\u00e9e et gardez-la avec l\u2019or. D\u2019ici la vente, ne m\u00e9langez pas les lots et ne brisez pas les scell\u00e9s\u202f: la preuve tient \u00e0 la correspondance entre la ligne \u00e9crite dans l\u2019acte et l\u2019objet pos\u00e9 sur le comptoir.<\/p>\n

Le jour venu, c\u2019est le n\u00e9gociant \u00e9tabli en France qui d\u00e9pose la d\u00e9claration d\u2019option, le formulaire n\u00b0 2092, et qui verse l\u2019imp\u00f4t. Le vendeur reste toutefois responsable des chiffres fournis.<\/p>\n

Press\u00e9 de vendre\u202f? L\u2019administration tol\u00e8re une cession avant m\u00eame le d\u00e9p\u00f4t de la succession, si le formulaire indique la date du d\u00e9c\u00e8s et l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9funt. Pass\u00e9 vingt-deux ans, l\u2019option ne co\u00fbte plus rien, mais la 2092 reste obligatoire. Elle vaudra ce que vaut la ligne \u00e9crite chez le notaire, des ann\u00e9es plus t\u00f4t.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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