Frais de succession : ce que la réforme votée en 2025 change concrètement en 2026

La fiscalité des frais de succession en France connaît des évolutions significatives à partir de 2026, que les héritiers et les ménages doivent comprendre pour éviter les mauvaises surprises. Plusieurs mesures issues du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et d’amendements adoptés en 2025 modifient les abattements, les barèmes et les frais bancaires.

Des abattements qui évoluent

Les droits de succession en France reposent sur des abattements personnels qui déduisent une part du patrimoine avant l’application du barème d’imposition progressif. En ligne directe (parents-enfants), l’abattement est traditionnellement de 100 000 € par enfant et reste ainsi pour 2026 : un enfant qui hérite de 300 000 € en ligne directe ne paiera des droits que sur 200 000 €.

Le barème progressif appliqué après abattement va de 5 % à 45 % selon la part taxable héritée :

• jusqu’à 8 072 € : 5 %

• jusqu’à 12 109 € : 10 %

• jusqu’à 15 932 € : 15 %

• jusqu’à 552 324 € : 20 %

• jusqu’à 902 838 € : 30 %

• jusqu’à 1 805 677 € : 40 %

• au-delà : 45 %

Ces seuils restent la base de calcul en 2026, mais plusieurs modifications importantes ont été votées ou proposées.

Un nouvel abattement pour les familles recomposées

Un amendement important adopté en première lecture au Parlement en novembre 2025 instaure un abattement spécifique pour les enfants du conjoint ou partenaire survivant. Aujourd’hui, ces héritiers ne bénéficient que d’un abattement très faible (1 594 €) avant taxation. Le texte prévoit de le porter à 15 932 €, un seuil identique à celui appliqué entre frères et sœurs, ce qui représente une protection supplémentaire pour les familles recomposées.

Les frais bancaires désormais plafonnés

Une autre mesure qui entre en vigueur à la fin de 2025 (et s’applique donc immédiatement pour les successions ouvertes en 2026) concerne les frais bancaires facturés lors d’un décès. Jusqu’à récemment, certains établissements pouvaient prélever des frais élevés sur les comptes du défunt.

À partir du 13 novembre 2025, ces frais sont encadrés :

• ils ne s’appliquent plus pour les successions simples ou pour des soldes de compte inférieurs à un certain seuil ;

• lorsqu’ils s’appliquent, ils sont limités à 1 % du montant des soldes et valorisation des comptes et produits d’épargne avec un plafond de 850 €, revalorisé chaque année selon l’inflation.

Cela limite un coût qui pouvait, dans certains cas complexes, peser plusieurs centaines d’euros sur un patrimoine modeste.

Barème, gel et perspectives

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit par ailleurs le gel des abattements et du barème fiscal jusqu’en 2028, ce qui, du point de vue des ménages, revient à une forme d’alourdissement indirect du fait de l’inflation non prise en compte dans les seuils.

Certains amendements en discussion au Parlement vont encore plus loin : par exemple, la proposition d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d’un bien immobilier via la résidence principale jusqu’à 750 000 € par héritier en ligne directe. Ce texte doit encore être voté avant d’entrer en vigueur.

Ce que cela signifie pour les héritiers en pratique

Concrètement, en 2026 :

• Un enfant héritant 300 000 € continuera de bénéficier d’un abattement de 100 000 €, puis de droits taxés selon le barème progressif.

• Un beau-fils ou une belle-fille qui ne bénéficiaient que d’un abattement de 1 594 € pourront, sous conditions, bénéficier d’un abattement de 15 932 €, réduisant ainsi leur base taxable.

• Les frais bancaires de succession ne pourront excéder 1 % du solde des comptes transmis, avec un plafond de 850 €, ce qui protège les comptes modestes.

Ces évolutions ne bouleversent pas fondamentalement le système de droits de succession, mais elles modifient la répartition des exonérations et la structure des coûts, notamment pour les situations familiales spécifiques et les successions incluant des liquidités importantes.

📌 En résumé

• Abattement ligne directe inchangé : 100 000 € (« parent → enfant »).

• Barème progressif maintenu : de 5 % à 45 %.

• Nouveau abattement pour familles recomposées : 15 932 € (au lieu de 1 594 €).

• Frais bancaires plafonnés à 1 % des soldes, max 850 €.

• Gel des seuils jusqu’en 2028 → effet d’inflation sur la charge fiscale.

• Propositions en discussion : exonérations immobilières possibles.