Evolution et interprétation de la réglementation récente sur l'activité de négoce en métaux précieux

le 31 août 2011

La réglementation évolue en permanence dans un contexte où les politiques cherchent à encadrer notre activité afin de faire face à une recrudescence des actes malveillants. Si nous détaillons ci dessous 3 principaux articles, il faut d'ors et déjà retenir que les réglements en espèces pour les opérations de rachat d'or sont désormais INTERDITS

 

Il précise : "Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe."

Les transactions concernées sont celles sur métaux ferreux et non ferreux et ne concernent pas l'or investissement (pièces et lingots répondant à la définition). Comme il n'évoque plus les espèces, il faut en déduire qu'elles sont interdites !

L'Article 1 précise : « Art.D. 112-4.-Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreuxest fixé à 500 €. »

Cet article suggère que les transactions seraient limitées à 500€ dans le cadre d'un règlement par "chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement". Nous n'avons pas encore pu obtenir d'éclaircissements auprès des services fiscaux, et vous ferons part de leurs interprétations très prochainement.

Ce dernier article précise : "Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers."
 
Compte tenu de la forte exposition du Comptoir National de l'Or dans les médias, nous tenons à ce que la réglementation soit scrupuleusement respectée. Le non respect de ces règles élémentaires par une agence est susceptible de porter gravement atteinte à l'image du réseau et sera immédiatement sanctionné.
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