Règlementation relative au marché de l'Or

La donnée fiscale n’est pas suffisante pour appréhender correctement le fonctionnement du marché de l’Or. En effet, d’autres cadres juridiques contraignants s’y ajoutent et régulent son fonctionnement. Ces dispositifs sont en grande partie dus au fait que l’or et plus globalement les métaux précieux ont une forte valeur marchande et peuvent donc faire l’objets de trafics, de mouvements de blanchiment, de recèle etc... d’où un besoin de transparence, de surveillance et de traçabilité des transaction effectuées.

L’anonymat sur l’Or

Tout établissement vendant de l’Or est tenu de se soumettre à des obligations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux (directive 91/308/CEE du 10 juin 1991) et aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers.

Dans cette optique, l’article 298 sexdecies E du C.G. des impôts (cf. partie sur l’application de TVA) impose aux assujettis la collecte et la conservation (pour une durée minimale de six ans) d’informations permettant l’identification des clients concernés par des opérations portant sur l’Or d’investissement et dont le montant excède 15 000€. Cette obligation concerne tant les opérations de gré à gré que les ventes publiques.

Aucune contrainte n’entoure le choix de l’assujetti en termes de moyens de reconnaissance du client concerné. Son identité peut être révélée par tout moyen. Cela dit, cette obligation de tenue de l’information peut être satisfaite de manière simultanée avec la tenue d’un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons (prévue dans le cadre de l’article 537 du C.G. des Impôts).

Le paiement en espèce

Les règlements en espece sont interdits.

La lutte anti-blanchiment et l’Or

Les dispositifs sus-cités s’établissent dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces cadres juridiques se justifient en effet du fait que certaines ressources rares, telles que les métaux précieux comme l’Or, peuvent alimenter des mouvements de blanchiment d’argent, l’Or étant facilement convertible en argent sur les marchés.

Les moyens servant cette lutte anti-blanchiment s’établissent à deux niveaux :

  • en amont : une réglementation et un contrôle accrus de la filières des métaux précieux.
  • en aval, un dispositif légal contraignant encadre le marché et les transactions (cf. la levée de l’anonymat et l’encadrement du paiement en espèce) qui constituent les circuits finaux du blanchiment d’argent.

Il y a lieu de souligner l’importance d’appréhender cette problématique d’un point de vue excédant la dimension nationale. En effet, l’Afrique est potentiellement la région la plus vulnérable et la plus concernée par ce sujet du fait de l’instabilité politique la concernant et de sa richesse naturelle en ressources rares (production d’or africaine : 19 mds $ / an). 

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